Qu’est-ce que les mesures d’accompagnement?

Comment ça marche?

Les mesures d’accompagnement protègent les conditions de travail en Suisse. Elles visent à prévenir le dumping salarial et les conditions de travail abusives. La règle d’or est la suivante: quiconque travaille en Suisse doit le faire aux conditions suisses de salaire et de travail.


Lorsque des cas de sous-enchère salariale ou de non-respect des conditions de travail sont constatés, des mesures interviennent au niveau tant individuel que collectif pour sanctionner les infractions.

Quelles mesures protègent notre marché du travail?

Les mesures peuvent être résumées en trois points:

  • Les travailleurs provisoirement détachés en Suisse par une entreprise étrangère dans le cadre d’une prestation de services sont soumis aux conditions minimales impératives de salaire et de travail en vigueur en Suisse.
  • En cas de sous-enchère répétée et abusive, les dispositions relatives aux salaires minimaux et au temps de travail figurant dans les conventions collectives de travail (CCT) peuvent être étendues encore plus facilement.
  • Dans les branches dépourvues de CCT, la Confédération et les cantons sont habilités à introduire, en cas d’abus répétés, des salaires minimaux obligatoires dans un contrat-type de travail (CTT) à durée déterminée.

Aperçu des principales mesures d’accompagnement


Le syndicat Unia considère que les mesures en place sont insuffisantes pour protéger les conditions de travail et de salaire usuelles en Suisse. Unia propose par conséquent de renforcer les mesures d’accompagnement.

Qui contrôle en Suisse les conditions de travail et les salaires?

L’application des mesures d’accompagnement repose essentiellement sur un système dualiste d’observation du marché du travail:

  • Les commissions paritaires (CP), constituées par les partenaires sociaux (syndicats et associations patronales), sont chargées d’effectuer des contrôles dans les branches d’activités couvertes par une CCT.
  • Les commissions tripartites (CT), composées de représentants de l’Etat, des syndicats et des associations patronales, sont responsables des contrôles dans les secteurs où il n’y a pas de CCT.