Chronologie des mesures d’accompagnement

Depuis l’entrée en vigueur des premières mesures d’accompagnement en 2004, les mesures ont été améliorées et renforcées à plusieurs reprises.
Les mesures d’accompagnement, introduites suite à l’accord sur la libre circulation des personnes (1er juin 2002) conclu avec l’UE, servent à protéger les conditions suisses de salaire et de travail.


Voir tableau ci-dessous

Mesures d’accompagnement I (2004) Mesures d’accompagnement II (2006) Mesures d’accompagnement III (2009) Mesures d’accompagnement IV (2013) Mesures exigées
Loi sur les travailleurs détachés (par analogie aux directives UE) Hausse du nombre d’inspecteurs du marché du travail. Les cantons sont tenus d’engager au total 150 contrôleurs, répartis entre les cantons et les commissions paritaires Nouvelle augmentation du nombre d’inspecteurs Durcissement des mesures applicables aux faux indépendants. Les travailleurs doivent être en mesure de prouver leur indépendance. Durcissement des sanctions en cas d’abus Nouvelle extension des contrôles
Surveillance et contrôle des salaires et des conditions de travail par des commissions paritaires et tripartites Modification des dispositions sur la déclaration de force obligatoire (DFO) des CCT. A titre exceptionnel, des salaires minimums peuvent être étendus. Le quorum des employeurs est totalement supprimé, tandis que le quorum des travailleurs passe de 30% à 50% Nouveau durcissement des sanctions Introduction de la responsabilité solidaire. Cette mesure permet de faire répondre l’entrepreneur contractant des infractions en matière de conditions de travail ou de salaire commises par ses sous-traitants Possibilité de suspendre le travail
Possibilité de mettre en vigueur des contrats-types étatiques avec salaires minimaux obligatoires dans les branches (CTT) Annonce des travailleurs détachés auprès des autorités. Afin de simplifier les contrôles. Les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse ont l’obligation de communiquer par écrit leur identité, leur activité et leur lieu de travail Introduction d’un système de cautions Obligation des employeurs étrangers de transmettre le salaire horaire brut de leurs employés détachés en Suisse Accès aux entreprises
Assouplissement de la DFO des CCT Durcissement des sanctions Durcissement des sanctions et DFO facilitée des CCT