La Suisse doit mieux protéger les grévistes
Suite aux plaintes déposées par les syndicats auprès de l’OIT concernant plusieurs cas de licenciements de grévistes, la Confédération a mandaté en mars 2014 le Centre d’étude des relations de travail de l’Université de Neuchâtel pour mener une recherche sur « la protection en cas d’exercice licite du droit de grève en Suisse ». Ce document complète une première étude des mêmes auteurs sur la protection des représentant-e-s du personnel.
La Suisse montrée du doigt à l’OIT
Dans leur étude, les professeurs Dunand et Mahon dressent un constat sans appel sur les protections « lacunaires et aléatoires » des personnes qui prennent part à une grève licite. Ils rappellent qu’il n’existe pas de règles spécifiques dans le droit suisse protégeant les salarié-e-s contre les discriminations et les représailles en lien avec l’exercice de leurs droits syndicaux fondamentaux. C’est une épine dans le pied de la Suisse qui a ratifié des conventions internationales sur la question mais refuse de les appliquer. Pour cette raison, l’OIT a placé la Suisse sur une liste de pays qui doivent réformer leur droit du travail, ce qui montre clairement qu’elle est en retard. L’étude atteste aussi que la Suisse enfreint la Convention européenne des droits de l’homme, qui est pourtant contraignante.
De meilleures protections sont urgentes
Unia partage les constatations de l’étude sur les lacunes criantes dans le droit suisse. Par contre, les timides mesures correctives proposées par les auteurs sont décevantes. Ils se bornent à suggérer une amélioration de l’information sur les droits et devoirs de chaque partie lors de conflits de travail et préconisent des améliorations au cas par cas par le biais des conventions collectives de travail (CCT). C’est très éloigné d’une solution globale et efficace. Pour lutter de manière valable contre les licenciements abusifs des représentant-e-s des salarié-e-s et des grévistes, Unia demande que soit introduit un droit à la réintégration à la place de travail et des pénalités réellement dissuasives en cas de licenciement abusif. C’est à ces conditions que l’on protègera les droits syndicaux indispensables à l’exercice du partenariat social et à la paix sociale.