Mesures d'accompagnement: le contexte difficile exige des instruments supplémentaires

Les mesures d’accompagnement constituent un acquis majeur pour protéger les salaires et les conditions de travail en Suisse. Mais les pressions salariales ont redoublé, en raison des mutations de l’environnement économique. D’où la nécessité d’adapter et d’améliorer les mesures en place. Il faut fixer plus de salaires minimums, prévoir de meilleurs instruments contre le dumping salarial, limiter les chaînes de sous-traitance et renforcer les contrôles, comme l’a rappelé Nico Lutz (du comité directeur d’Unia) au point de presse organisé aujourd’hui à propos du rapport du rapport du SECO sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes.

L’introduction de la libre circulation des personnes en 2004 a marqué un progrès majeur sur le terrain de la politique migratoire, mettant fin au statut indigne de saisonnier. Il est toutefois bien clair pour le syndicat Unia que des salaires suisses doivent être versés en Suisse, faute de quoi la libre circulation des personnes sera tôt ou tard remise en question.

Pressions accrues sur les salaires

Ces dernières années, les pressions sur le marché du travail ont augmenté. Alors qu’en Suisse les chantiers tournent à plein régime, l’activité dans la construction est en recul dans de nombreux pays européens. En découle un risque croissant de voir des entrepreneurs sans scrupules verser en Suisse des salaires de misère. Il s’agit souvent de sous-traitants qui cassent les prix et font du dumping salarial avec une main-d’œuvre occupée moins de trois mois en Suisse. La forme la plus précaire de détachement – la prise d’emploi de courte durée (jusqu’à 90 jours) soumise à l’obligation d’annonce – a ainsi triplé depuis 2005.

Les taux d’infraction restent alarmants. Les commissions paritaires découvrent des abus lors de 30% des contrôles, et le nombre de cas de sous-enchère par canton a bondi par rapport à l’exercice précédent de 9% à 12%. Les branches à risques comprennent notamment le commerce de détail, le paysagisme, la sécurité, la construction, la location de services et l’industrie, comme l’a expliqué au point de presse Nico Lutz, membre du comité directeur d’Unia et de la commission tripartite fédérale.

Halte au dumping salarial

Pour prévenir le dumping salarial, il faut fixer davantage de salaires obligatoires. Les cantons alémaniques en particulier ont un effort à faire, en priorité ceux qui n’introduisent pas de contrat-type de travail prévoyant des salaires minimums, même quand le dumping salarial est avéré. Des améliorations s’imposent également en matière de contrôles, notamment sur le plan du traitement des annonces de travailleuses et travailleurs venant de l’étranger.

En outre, il faut prévoir des instruments supplémentaires afin que les cantons puissent prononcer rapidement des suspensions de travaux en cas de soupçon de dumping salarial. C’est bien souvent l’unique moyen efficace d’empêcher le dumping salarial pratiqué par les sous-traitants. Dans le cadre de marchés publics, la Confédération, les cantons et les communes devraient systématiquement vérifier à qui ils adjugent des travaux et interdire les chaînes de sous-traitance. Par ailleurs, l’heure est venue d’introduire enfin un registre pertinent des entreprises travaillant correctement.