Libre circulation des personnes et mesures d’accompagnement

La Suisse se situe au cœur de l’Europe. Plus de la moitié des exportations suisses vont vers l’Union européenne (UE). Pour une économie stable, la Suisse a besoin de bonnes relations clairement définies avec l’UE. C’est pourquoi elle a conclu les accords bilatéraux.

Un progrès historique

La libre circulation des personnes fait partie intégrante des accords bilatéraux. Elle est un acquis important des syndicats qui a permis d’éliminer les discriminations envers les salarié-e-s causant une énorme pression sur les salaires (statut de saisonnier, système de contingents).

Les mesures d’accompagnement sont une protection

Les syndicats soutiennent les bilatérales et la libre circulation des personnes, à condition qu’elles profitent aux salarié-e-s. C’est le cas aujourd’hui, car la Suisse a adopté des mesures d’accompagnement pour encadrer de la libre circulation des personnes, afin de protéger les salaires et les conditions de travail.

De meilleurs salaires et conditions de travail grâce aux mesures d’accompagnement

Les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes assurent le niveau de salaire et les conditions de travail de toutes et tous les salarié-e-s.

• Grâce aux mesures d’accompagnement, les salaires sont contrôlés dans 34'000 entreprises (2020).
• Ces dernières années, les employeurs ont dû augmenter les salaires de plusieurs dizaines de milliers de salarié-e-s, car ils étaient trop bas.
• Dans les branches où des salaires minimums existent, les employeurs qui versent des salaires de dumping s’exposent à des amendes élevées.
• En 2020, près de 3000 entreprises ont été sanctionnées en raison d’infractions relatives aux salaires et aux conditions de travail.
• Le nombre de conventions collectives de travail avec salaires minimums a augmenté.
• Les entreprises étrangères qui pratiquent la sous-enchère salariale de manière répétée ne peuvent plus être actives en Suisse.
• Grâce aux mesures d’accompagnement, la Confédération et les cantons ont la possibilité de fixer des salaires minimums obligatoires.
• Les lacunes en matière de protection des salaires ont été comblées. Il existe aujourd’hui au niveau fédéral des mesures contre les faux indépendants et la sous-traitance abusive (responsabilité solidaire).
• Grâce aux mesures mentionnées ci-dessus, près de 5000 salaires sont augmentés chaque année.
• Selon des estimations, le travail au noir a diminué avec la libre circulation des personnes (de près de la moitié dans l‘agriculture).

Aussi pour les Suissesses et les Suisses de l'étranger

La libre circulation des personnes profite aussi aux quelque 760 000 Suissesses et Suisses de l‘étranger. Ils ont un statut de séjour sûr et régulier, et jouissent de plus de droits en tant que salarié-e-s.

Des mesures supplémentaires sont nécessaires

Les mesures d’accompagnement garantissent le niveau de salaire et les conditions de travail. Elles empêchent que l’immigration mène à du dumping salarial. Des mesures supplémentaires s'imposent, car cette protection n’est pas assurée partout. Les sanctions doivent être durcies: aujourd’hui, encore un quart des entreprises contrôlées sont coupables d’infractions.

Pour que les salaires minimums soient protégés, il faut d’abord qu’ils existent. Il faut donc en premier lieu plus de conventions collectives de travail avec salaires minimums. C’est la condition pour que le principe «des salaires suisses en Suisse» s’applique à toutes et tous dans toutes les branches!