Mesures d’accompagnement: occasion manquée!

Le Conseil fédéral a mis en consultation des propositions visant à améliorer les mesures d’accompagnement. Elles vont certes dans la bonne direction, mais ne suffiront pas à combler les lacunes existantes.

Les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes visent à protéger en Suisse les conditions de travail et les salaires en vigueur. Or elles laissent à désirer aujourd’hui. Unia a ainsi régulièrement démasqué de graves cas de dumping salarial.

Même le Conseil fédéral a reconnu que des améliorations s’imposent. A cet effet, il a mis en consultation des propositions d’améliorations. Concrètement, il deviendrait un peu plus facile de déclarer les CCT de force obligatoire. En outre, les amendes maximales infligées en cas d’infraction passeraient de 5000 à 30 000 francs.

Pour un véritable tour de vis

Ces mesures vont certes dans la bonne direction. Mais elles ne suffiront de loin pas à prévenir efficacement les abus. En particulier, les entreprises n’ayant pas versé de caution continueront à passer entre les mailles du filet. C’est ce qui rend très difficile l’encaissement des amendes infligées.

En cas de soupçon, il faut interrompre le travail

Les entreprises pourront encore poursuivre leur activité comme si de rien n’était, même en cas d’infraction manifeste. Alors même qu’il est très difficile de poursuivre les entreprises, une fois les travaux terminés.

C’est pourquoi Unia exige depuis longtemps qu’en cas de soupçon fondé d’abus, les travaux puissent être interrompus sur-le-champ. C’est même l’unique manière d’exercer des pressions suffisantes sur les entreprises pour qu’elles paient rapidement et correctement leurs arriérés de salaires.

Il faut par ailleurs garantir le droit d’accès des syndicats sur les chantiers, afin qu’ils puissent constater les abus. Enfin, outre les entreprises étrangères, il est nécessaire de s’attaquer aux sociétés suisses qui collaborent avec de faux indépendants étrangers.