Enregistrement de la durée du travail: une limite à ne pas dépasser !

Tous les employeurs sont tenus de comptabiliser les heures de travail de leurs employé-e-s dans le but de les protéger contre la surcharge de travail et contre les heures non rémunérées. Cependant, de manière générale, c’est insuffisant à bien des égards. C’est pourquoi, les syndicats et les associations patronales se sont accordés sur une révision. Ce compromis, soutenu à contrecœur par Unia, améliore néanmoins les contrôles et permet de mieux limiter les abus.

Selon le compris, l’obligation de saisir le temps de travail peut être supprimée si les conditions suivantes sont remplies :

  • le revenu annuel brut du salarié-e, y inclus les bonus, est supérieur à 120'000 francs,
  • les salarié-e-s concernés disposent d’une grande autonomie en matière de temps de travail et peuvent gérer leur horaire,
  • les salarié-e-s concernés ont consenti par écrit à renoncer à une saisie du temps de travail,
  • cette dispense de saisie du temps de travail doit figurer dans une convention collective de travail.

Un compromis ultime, une limite à ne pas dépasser

L’enregistrement du temps de travail est considéré par Unia comment étant un moyen important pour prévenir le stress professionnel et le « burnout ». Comptabiliser les heures travaillées doit par conséquent rester la norme. Une dérogation n’est souhaitable et ne peut être autorisée que dans des cas très spécifiques. Par conséquent, la réforme proposée représente pour Unia un compromis maximal, une limite à ne pas dépasser.  Il ne peut en aucun cas mener à une déréglementation par la tactique du « saucissonnage ». Les deux motions pendantes au Parlement qui réclament l’abolition de la saisie du temps de travail pour des secteurs entiers sont totalement inenvisageables et insensés pour Unia.

Une amélioration des contrôles

Si la saisie du temps de travail devient plus flexible, il faut alors des contrôles plus soutenus et plus fréquents dans les entreprises. Unia réclame en contrepartie davantage d’inspecteurs cantonaux et davantage de moyens financiers pour effectuer ces contrôles.

La révision devrait devenir effective cet automne.