Extension des heures d’ouverture des magasins: une loi acceptée au mépris des salarié-e-s et des cantons

Photo: Neil Labrador

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a accepté la nouvelle loi sur les heures d’ouvertures des magasins (LOMag) qui prévoit une extension des horaires de 6h à 20h du lundi au vendredi et de 6h à 18h le samedi.

A l’issue de la commission, les sénateurs ont décidé d’imposer des horaires d’ouverture pour tous les cantons. Les conditions de travail du personnel de la vente se trouveront péjorées dans plus de la moitié des cantons. Ses effets seront immédiats puisqu’un salarié sur deux n’est pas couvert par une convention collective de travail (CCT). De plus, les rares CCT en vigueur ne prévoient pas de limitation journalière des heures de travail.

Pas de nouvelles places de travail créées

Cette décision est une victoire des lobbys du commerce de détail qui demandent sans cesse des libéralisations supplémentaires et refusent une meilleure protection des salarié-e-s. Cette position est proprement irresponsable et d’autant plus injustifiable que les extensions d’horaires ne créent pas de nouvelle place de travail, mais avantagent les grandes surfaces au détriment des petits commerces. Ces derniers n’ont pour la plupart pas les ressources nécessaires pour couvrir d’importantes plages horaires.

Une ingérence dans la souveraineté cantonale

Jusqu’à présent, en l’absence d’une réglementation fédérale, les heures d’ouverture des magasins sont définies par le droit cantonal. La décision de la commission des Etats contredit la position des cantons exprimée par la Conférence des chefs  des départements cantonaux de l’Economie publique (CDEP) qui souligne, à raison, que la loi n’aura pas d’effet contre la crise du franc fort et remet en question le fédéralisme et la souveraineté des cantons. C’est d’autant plus vrai que la population a refusé toute extension des horaires d’ouverture dans 13 votations cantonales sur 16.

Le Conseil des Etats doit écouter la population

Lors de la prochaine session du Conseil des Etats, Unia appelle les sénateurs à ne pas suivre les recommandations de sa commission et à rester à l’écoute de la population et de leurs cantons. C’est d’ailleurs la mission qui leur est dévolue. Sinon, le seul choix possible pour les salarié-e-s sera de recourir à la démocratie directe.