Uber Eats: salaires et temps de travail selon la CCNT de l’hôtellerie-restauration

Une nouvelle expertise juridique montre que les salaires et les temps de travail de la convention collective nationale de travail de l’hôtellerie-restauration (CCNT) doivent s'appliquer aux coursières et coursiers d'Uber Eats.

Le Tribunal administratif du canton de Genève a constaté dans un arrêt du 29 mai 2020 qu’Uber Eats exerce une activité relèvant de la location de services, car les coursières et coursiers sont loués à des restaurants. Il a ainsi confirmé une décision de l’Office du travail du canton de Genève du 11 juin 2019. Les coursières et coursiers sont donc à considérer comme des employé-e-s, avec tous les droits qui en découlent. Le mythe entretenu par Uber sur la prétendue «indépendance» de son personnel n’est plus valable depuis longtemps.

Le 10 décembre 2020, la Commission fédérale de la poste (PostCom) a aussi arrêté, dans le cas d’Uber Eats, que la société Uber Portier B.V. est considérée comme un fournisseur de services postaux et doit respecter les conditions de travail usuelles dans la branche. Cela implique l’obligation d’appliquer les conventions collectives de travail en vigueur ou de négocier une CCT avec les partenaires sociaux.

Expertise: les salaires et les conditions de travail de l’hôtellerie-restauration s’appliquent

Dans une nouvelle expertise juridique, le Proffesseur Kurt Pärli de l’Université de Bâle montre ce que cette configuration signifie pour l’application des conventions collectives de travail et donc pour les salaires et les conditions de travail des coursières et coursiers d’Uber Eats. Kurt Pärli conclut que la CCT Location  (CCT LS) et la convention collective nationale de travail de l’hôtellerie-restauration (CCNT) – toutes deux de force obligatoire – sont applicables aux coursières et coursiers.

Meilleures salaires et conditions de travail

En ce qui concerne les salaires et les conditions de travail, les dispositions de la CCNT de l’hôtellerie-restauration s’appliquent en vertu de l’art. 3 CCT LS. Concrètement, cela signifie un salaire horaire de plus de 23 francs (y compris parts du 13e salaire, vacances et jours fériés) et une durée maximale de travail de 42 heures par semaine.

Le modèle genevois d’Uber Eats est illégal

En réaction à l’arrêt rendu par le Tribunal administratif du canton de Genève, Uber Eats a engagé ses coursières et coursiers l’automne dernier via l’entreprise tierce Chaskis SA. Selon l’ordonnance sur le service de l’emploi (OSE), la relocation de personnel dont les services ont déjà été loués est interdite. Dès lors, la constellation d’Uber, de Chaskis et des restaurants en tant qu’entreprises locataires de services doit être considérée comme illégale.

Uber doit assumer lui-même sa responsabilité d’employeur, respectivement y être contraint par les autorités.