Fin février 2021, le Tribunal cantonal de Lucerne est arrivé à la conclusion que la pratique actuelle en matière de décompte de la réduction de l’horaire de travail (RHT) en procédure sommaire, selon laquelle les vacances et les jours fériés ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'indemnité en cas de RHT pour les employés me…

Le Tribunal fédéral vient de confirmer ce principe. La caisse de chômage Unia est informée de cette décision qui aura des conséquences importantes pour beaucoup d’entreprises qui ont été touchées par le chômage partiel depuis le début de la crise pandémique et de l’introduction de la procédure sommaire. Selon le communiqué du SECO du 10 décembre 2021, les effets du jugement vont maintenant être analysés en détail et les répercussions pour la procédure de décompte vont être définies (voir ici).  En conséquence, il n'est pas possible pour l'instant de donner des informations définitives sur la suite des procédures.