Pertes de travail liées au coronavirus

Remarque: Il incombe à l’autorité cantonale, après examen de chaque cas individuel, de décider si les pertes de travail dues au coronavirus peuvent ou non être compensées avec l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.

  • + Tâche de la caisse de chômage

    La CCh verse l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail quand l’autorité cantonale a reconnu le droit à une telle indemnité.

  • + Notion et but de la réduction de l’horaire de travail

    On appelle réduction de l’horaire de travail la réduction temporaire du temps de travail contractuel, qui peut être ordonnée par l’employeur ou due à des cas de rigueur ou à d’autres circonstances non imputables à l’employeur; la relation contractuelle est maintenue le cas échéant. Le but est d’éviter le chômage et de préserver les emplois, en permettant aux entreprises de surmonter les périodes de difficultés économiques avec leurs capacités de production intactes.

  • + Procédure de préavis

    L’employeur signale la réduction de l’horaire de travail à l’autorité cantonale en transmettant le formulaire « Préavis de réduction de l’horaire de travail - COVID-19 ». Il conviendra d’utiliser de nouveau le formulaire ordinaire pour les préavis déposés à compter du 1er septembre 2021. Vous trouverez ici les coordonnées de l’autorité cantonale compétente. L’autorité cantonale examine la demande après avoir reçu la documentation exigée, puis prend une décision. L’employeur doit préciser au point 7 du formulaire auprès de quelle CCh il fera valoir ses prétentions à l’indemnité prévue.

    De nombreux cantons ainsi que le SECO ont mis en place une hotline pour les entreprises et les employés.

  • + Extension du chômage partiel et simplification des démarches

    La situation économique exceptionnelle qui prévaut aujourd’hui frappe également de plein fouet les personnes qui exercent une activité professionnelle limitée dans le temps ou un travail temporaire, les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur et les personnes qui effectuent un apprentissage. C’est la raison pour laquelle le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail a été étendu, et le dépôt d’une demande facilité. Toutefois, certaines simplifications et extensions ont été supprimées et certaines réintroduites:

    Personnes ayant droit

    • Toutes les personnes travaillant sur appel, y compris celles dont le taux d’occupation fluctue de plus de 20 %, à condition qu’elles soient employées par l’entreprise concernée depuis au moins six mois, ont désormais droit à l’indemnité en cas de RHT. De septembre 2020 à septembre 2021, il est également exigé que les personnes soient au bénéfice d’un contrat de travail à durée indéterminée.
       
    • Les personnes engagées pour une durée déterminée (même sans possibilité de résiliation convenue) avaient droit à une indemnité jusqu'à la fin août 2020. Ces personnes qui ont également une charge de travail définie ont de nouveau droit à une indemnité de chômage partiel à partir de janvier 2021 à septembre 2021.
    • De juillet 2021 à septembre 2021 les personnes travaillant sur appel et les personnes engagés pour une durée limitée ont seulement droit aux RHT que si des mesures ordonnées par les autorités empêchent une reprise totale du travail dans l’entreprise, autrement dit si l’activité est entravée par les mesures restrictives, par exemple du fait de limitations concernant le nombre de personnes autorisées.
    • La perte de travail a été comptabilisée pour les personnes qui sont en apprentissage de mars à mai 2020 et, sous certaines conditions, de janvier à septembre 2021.
       
    • Le chômage partiel a été octroyé aux personnes au service d’une organisation de travail temporaire. Mais ce n'est que jusqu'à la fin du mois d'août 2020.
       
    • L’indemnité pour réduction de l’horaire de travail a été versée jusqu’à fin mai 2020 aux employés dans une position assimilable à celle d’un employeur. Il s’agit par exemple des associés d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) qui travaillent contre rémunération dans l’entreprise. Les personnes qui travaillent dans l’entreprise de leur conjoint ou partenaire enregistré ont pu également profiter du chômage partiel et faire valoir une indemnisation forfaitaire de 4’150 francs pour un poste à plein temps.

    Autres dispositions

    • A partir de mars 2020, une procédure simplifiée pour l'indemnisation du chômage partiel a été mise en place. Cette mesure devrait s'appliquer jusqu'à la fin du mois de septembre 2021.
       
    • De mars 2020 à juin 2021, tous les employés concernés par le chômage partiel n'ont pas eu à confirmer leur consentement. A partir de juillet 2021 le formulaire « Rapport concernant les heures perdues pour des raisons d’ordre économique » est obligatoire. Par leur signature apposée sur le formulaire, les travailleurs concernés par la RHT confirment, à la fin de chaque mois, les pertes de travail revendiquées en leur nom et se déclarent en même temps d’accord avec la RHT.
       
    • Le délai de carence (délai d’attente) pour pouvoir bénéficier du chômage partiel, qui avait été supprimé, a duré 1 jour à partir de septembre 2020. Puis elle a été à nouveau levée rétroactivement. À partir de juillet 2021, un délai d'attente d'un jour par période de décompte s'appliquera à nouveau. Cela signifie que l'employeur doit contribuer à la perte d'heures de travail.
       
    • Les périodes de décompte de mars 2020 à mars 2021 ne seront pas comptabilisées dans la période de référence maximale de 4 périodes de décompte si plus de 85 % du travail est perdu. A partir d'avril 2021, les mois effectués avec une absence du travail de plus de 85% seront à nouveau comptabilisés dans le maximum de 4 mois par délai cadre.
       
    • La durée maximale de perception de l’indemnité en cas de RHT a été relevée à 24 périodes de décompte (mois). Cette réglementation s’applique jusqu’en février 2022.
       
    • Pendant les périodes de décompte de juin 2020 à novembre 2020, une absence de travail de plus de 85% et à partir de juin 2021 une de plus de 50% doivent être justifiées auprès de la caisse et les documents admissibles attestant de la situation doivent être remis.
       
    • Un emploi intérimaire des travailleurs en chômage partiel n'est pas pris en compte de mars 2020 à septembre 2021.
       
    • Les salariés ne sont pas tenus de liquider leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier du chômage partiel. D'autre part, les dispositions relatives au règlement sur l'horaire mobile d'entreprise sont également en vigueur pendant la procédure sommaire. Pendant les périodes de RHT, il n’est pas permis d’effectuer un nombre disproportionné d’heures en plus dans le cadre d’un régime d’horaire mobile. Les heures en plus ou en moins doivent de ce fait évoluer au sein d’une fourchette de moins 20 heures à plus 20 heures, pour éviter qu’elles ne soient prises en compte dans les heures perdues pour des raisons d’ordre économique. Par conséquent, pour autant que les heures en plus sont portées au crédit du compte d’horaire mobile du collaborateur, elles ne donnent pas lieu à une réduction des heures perdues pour des raisons d’ordre économique tant qu’elles ne dépassent pas le solde de plus 20 heures. A l’inverse, les heures en moins imputées sur le compte d’horaire mobile ne donnent pas lieu à une augmentation du nombre d’heures perdues pour des raisons d’ordre économique.
  • + Liberté de choix dans la communication des personnes sur le décompte RHT

    Liberté de choix dans la communication des personnes sur le décompte RHT

    Pour les personnes dans une position similaire à celle d’un employeur et pour les apprentis, les entreprises avaient le choix, dans les mois de mars à mai 2020, d’inclure ou non les heures théoriques effectivement travaillées et les salaires dans le décompte RHT. Cette liberté de choix ne s’applique pas aux périodes de décompte à partir de juin 2020 ni à tous les autres groupes de personnes. Cela signifie que la somme des heures théoriques effectivement travaillées et des salaires doit inclure tous les employés des groupes de personnes éligibles. Les personnes qui ne sont pas (ou plus) éligibles ne doivent plus être prises en compte.

    À partir de la période de décompte de septembre 2020, les entreprises sont libres de décider d’intégrer ou non sur le décompte les travailleurs sur appel – qui sont normalement exclus du droit à l’indemnité en cas de RHT – car l’intégration de ces travailleurs peut, dans certaines circonstances, avoir un effet négatif sur l’entreprise en termes de montant de l’indemnité et de réalisation de la perte minimale de 10%. Il serait contraire à l’esprit de l’ordonnance COVID-19 que les entreprises soient obligées d’inclure dans certains cas cette catégorie de personnes dans la masse salariale si cela devait entraîner une réduction, voire une suppression de leurs droits (seuil de 10%).

    Toutefois, par période de décompte le décompte ne peut intégrer que tous les travailleurs sur appel ou aucun d’entre eux.

    À partir de la période de décompte de janvier 2021, les entreprises ont également le choix d’indiquer ou non dans le décompte les salariés engagés pour une durée limitée. Pour une période de décompte donnée, elles doivent néanmoins soit les intégrer tous, soit n’en intégrer aucun.

  • + Montant de l’indemnité

    À partir du 1er décembre 2020 les personnes qui ont un revenu inférieur à 3470 francs touchent une indemnité en cas de RHT de 100 % ; pour celles dont le revenu se situe entre 3470 et 4340 francs, l’indemnité en cas de RHT se monte également à 3470 francs en cas de perte de gain complète ; les pertes de gain partielles sont indemnisées en proportion. L’attribution à l’une des catégories des salaires des employés à temps partiel se fait sur la base de leur salaire à temps complet hypothétique. A partir de 4340 francs de revenu, c’est l’indemnisation ordinaire à 80 % qui est valable. 

    Cette mesure devrait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2021.

  • + Exemple d'indemnité RHT

    Une personne travaille à plein temps, pour un salaire mensuel de 5’000 francs brut. Si son travail est réduit de 50%, l’employeur devra lui verser un salaire mensuel de 4’500 francs brut (calcul = 2’500 francs brut pour l’activité à 50% + 80% de 2’500 francs pour les 50% non travaillés).

  • + Obligations de l’employeur

    Au jour habituel de paie, l’employeur est tenu de payer aux travailleurs et travailleuses touchés par la réduction de l’horaire de travail le salaire complet des heures effectuées, et de les indemniser par avance à hauteur de 80% pour les heures de travail perdues. Il lui incombe par ailleurs de verser aux assurances sociales la totalité des cotisations prévues par les dispositions légales et contractuelles comme si la durée du travail avait été normale. Enfin, l’employeur doit disposer d’un système de contrôle/d’enregistrement du temps de travail (p. ex. carte de timbrage, rapports sur les heures, etc.) pour tous les travailleurs et travailleuses touchés par une réduction de l’horaire de travail indemnisée.

  • + Droit à l’indemnité

    Dès qu’elle a reçu la décision favorable de l’autorité cantonale, la CCh choisie lors du préavis demande à l’employeur de lui fournir la documentation nécessaire en vue du versement de l’indemnité. L'entreprise doit faire valoir son droit à l'indemnité de chômage partiel dans les 3 mois suivant la fin de la période de décompte en question, faute de quoi son droit s'éteint.

  • + Informations suppléementaires sur l'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et coronavirus

    En raison du coronavirus et de son impact, le Conseil fédéral a adopté des mesures extraordinaires touchant à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail de l’assurance-chômage. Certains aspects des règles susmentionnées applicables en temps normal ont été adaptés, voire abrogés avec effet immédiat. Vous trouverez les informations correspondantes sur le site nouveau coronavirus du SECO.

    En cas de question, nous vous recommandons de consulter les FAQ's - Pertes de travail et RHT en lien avec le coronavirus sur le site web du SECO, tout en bas du site.

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