Pertes de travail liées au coronavirus

Remarque: Il incombe à l’autorité cantonale, après examen de chaque cas individuel, de décider si les pertes de travail dues au coronavirus peuvent ou non être compensées avec l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.

  • Notion et but de la réduction de l’horaire de travail

    On appelle réduction de l’horaire de travail la réduction temporaire du temps de travail contractuel, qui peut être ordonnée par l’employeur ou due à des cas de rigueur ou à d’autres circonstances non imputables à l’employeur; la relation contractuelle est maintenue le cas échéant. Le but est d’éviter le chômage et de préserver les emplois, en permettant aux entreprises de surmonter les périodes de difficultés économiques avec leurs capacités de production intactes.

  • Mission de la caisse de chômage

    La caisse de chômage est compétente pour le versement de l’indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. À ce titre, elle examine en particulier si les personnes indiquées ont bien droit aux prestations. Elle examine aussi les heures perdues et les montants salariaux. L‘entreprise doit obtenir au préalable une autorisation de l’autorité cantonale (plus de détails au point procédure de préavis).

  • Procédure de préavis

    L’employeur signale la réduction de l’horaire de travail à l’autorité cantonale. Vous trouverez les coordonnées de l'autorité cantonale compétente dans votre cas ici. L’entreprise doit adresser le formulaire «Préavis de réduction de l’horaire de travail - COVID-19». La procédure ordinaire aura de nouveau cours à compter du 1er septembre 2021. Après réception des documents nécessaires, l’autorité cantonale examine la demande et rend une décision. L’employeur doit préciser au point 7 du formulaire de préavis la CCh la caisse de chômage auprès de laquelle il fera valoir ses prétentions à l’indemnité prévue.

    De nombreux cantons ainsi que le SECO ont mis en place une hotline pour les entreprises et les employés.

  • Faire valoir le droit à l’indemnité

    Dès qu’elle a reçu la décision favorable de l’autorité cantonale, la CCh choisie lors du préavis demande à l’employeur de lui fournir la documentation nécessaire en vue du versement de l’indemnité. L’entreprise doit faire valoir son droit à l’indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail à l’aide du formulaire «COVID-19 - Demande et décompte de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail» ou par e-service dans un délai de trois mois suivant la fin de la période de décompte concernée. A défaut, ses droits sont caducs.Vous trouverez les formulaires sous forme de fichiers Excel ici. Veuillez utiliser le formulaire valable pour la période de décompte correspondante (mois).

    L'eService est accessible ici. C’est un service utile et convivial destiné à simplifier le calcul d’une indemnité pour réduction de l’horaire de travail.

  • Extension du chômage partiel et simplification des démarches

    La situation économique exceptionnelle qui prévaut aujourd’hui frappe également de plein fouet les personnes qui exercent une activité professionnelle à durée déterminée ou un travail temporaire, les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur et les personnes qui effectuent un apprentissage. C’est la raison pour laquelle le droit à l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail a été étendu et le dépôt d’une demande facilité. Certaines facilités et extensions ont de nouveau été supprimées depuis.

    Ayants droit

    • Toutes les personnes travaillant sur appel, y compris celles dont le taux d’occupation fluctue de plus de 20 % et qui sont employées par l’entreprise concernée depuis au moins six mois, ont droit à l’indemnité pour RHT. De septembre 2020 à septembre 2021, la condition d’un engagement sous contrat de travail à durée indéterminée s’appliquait également.
       
    • A partir d’octobre 2021, les travailleuses et travailleurs sur appel peuvent encore prétendre à l’indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail quand ils ont déjà travaillé dans une entreprise au moins six mois avant l’introduction du chômage partiel et quand une durée normale de travail peut être déterminée dans une certaine plage horaire (fluctuations de l'activité).
       
    • Les personnes engagées dans un rapport de travail à durée déterminée sans possibilité de résiliation contractuelle avaient droit aux indemnités de mars à août 2020. De janvier 2021 à septembre 2021, tous les employés à durée déterminée avec un taux d’occupation défini avaient droit à l’indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail.
       
    • Depuis octobre 2021, on a droit à l’indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail si le contrat de travail autorise une résiliation avant le terme convenu.
       
    • De juillet à septembre 2021, les travailleuses et travailleurs sur appel et les personnes employées à durée déterminée sans possibilité de résiliation contractuelle ne peuvent, dans tous les cas, prétendre à l’indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail que lorsque des mesures officielles empêchent la reprise totale du travail dans l’entreprise, à savoir lorsque l’activité est entravée par des mesures restrictives (limitations concernant le nombre de personnes admises, par ex.).
       
    • La perte de travail des personnes dans un rapport d’apprentissage pouvait être prise en compte de mars à mai 2020 et, sous certaines conditions, de janvier à septembre 2021.
       
    • Les personnes au service d’une organisation de travail temporaire n’avaient droit à l’indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail que de mars à août 2020.
       
    • Jusqu’à fin mai 2020, l’indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail pouvait aussi être versée aux employé-e-s dans une position assimilable à celle d’un employeur. Sont par exemple considérés comme employé-e-s dans une position assimilable à celle d’un employeur les sociétaires d’une SARL qui travaillent comme employés dans l'entreprise contre rémunération. Les personnes travaillant dans l’entreprise de leur conjoint ou partenaire enregistré peuvent dorénavant aussi bénéficier de l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail. Elles doivent pouvoir faire valoir une indemnisation forfaitaire de 4150 francs pour un poste à plein temps.
       

    Autres dispositions

    • Une procédure simplifiée et sommaire pour le décompte de l’indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail a été introduite en mars 2020. Ce dispositif devrait rester en place jusqu’en décembre 2021.
       
    • De mars 2020 à juin 2021, chaque collaborateur/trice touché par le chômage partiel n’était pas tenu d’attester son consentement. Depuis juillet 2021, le formulaire «Rapport concernant les heures perdues pour des raisons d’ordre économique» doit être produit. En signant ce document, les travailleuses et travailleurs touchés par la réduction de l’horaire de travail attestent à la fin de chaque mois les pertes de travail déclarées pour eux et leur accord pour le chômage partiel.
       
    • Le délai de carence (délai d’attente) d’un jour qui avait été levé a été réintroduit à partir de la période de décompte de septembre 2020 puis de nouveau levé avec effet rétroactif. Un délai de carence d’un jour par période de décompte s’applique de nouveau depuis juillet 2021. L’employeur doit ainsi participer aux pertes de travail.
       
    • Les périodes de décompte de mars 2020 à mars 2021 inclus ne sont pas décomptées pour une durée de perception maximale de quatre périodes de décompte avec une perte de travail supérieure à 85%. Depuis avril 2021, les mois perçus avec une perte de travail supérieure à 85% seront de nouveau déduits des quatre mois au maximum par délai-cadre.
       
    • La durée maximale de versement d’indemnités RHT a été portée à 24 périodes de décompte (mois). Ce régime est valable jusqu’en février 2022.
       
    • Pendant les périodes de décompte de juin à novembre 2020, une perte de travail de plus de 85% puis de plus de 50% depuis juin 2021, devait être justifiée et étayée à l’aide de documents d'entreprise plausibles.
       
    • Les activités intermédiaires de salarié-e-s en chômage partiel ne sont pas prises en compte de mars 2020 à décembre 2021.
       
    • Pendant la procédure sommaire (qui devrait être maintenue jusqu'en décembre 2021), les salarié-e-s ne sont pas tenus de réduire leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail. En revanche, les dispositions relatives aux règlements d’horaires variables restent valables pendant la procédure sommaire. Pendant les phases de réduction de l’horaire de travail, il est interdit d’effectuer un nombre disproportionné d’heures en plus (au-delà de moins 20 à plus 20 heures) dans le cadre d’un régime d’horaire variable d’entreprise. Les heures en plus réduisent en effet les heures perdues pour des raisons économiques d’un collaborateur tant que les heures en plus n’excèdent pas le solde de plus 20 heures. Inversement, les heures manquantes imputées au compte d’horaire variable n’entraînent aucune augmentation des heures perdues pour des raisons économiques avant excéder moins 20 heures.
  • Libre choix dans la déclaration de personnes sur le décompte RHT

    Liberté de choix dans la communication des personnes sur le décompte RHT

    Pour les personnes dans une position assimilable à celle d’un employeur et pour les apprenti-e-s, les entreprises avaient le choix d’inclure ou non les heures requises et les salaires au décompte RHT entre mars et mai 2020.

    Pour les périodes de décompte de septembre 2020 à septembre 2021, les entreprises étaient libres de prendre en compte ou non les travailleuses et travailleurs sur appel dont l’activité fluctue au-delà d’une certaine plage horaire qui sont normalement exclus des droits à l’indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail.

    Pour les personnes employées à durée déterminée sans possibilité de résiliation contractuelle, il y a aussi le libre choix de les mentionner ou pas sur le décompte entre janvier 2021 et septembre 2021.

    Parmi ces groupes de personnes, on ne pouvait prendre en compte par période de décompte que soit tous les employé-e-s, soit aucun-e. Cette liberté de choix n’existe pas pour les autres catégories de personnes. Il en découle que tous les autres collaborateurs/trices des catégories de personnes ayants-droits doivent être pris en compte dans le total des heures requises et des salaires. Les personnes qui n’ont pas (plus) droit aux prestations doivent en revanche être complètement exclues.

  • Montant de l’indemnité

    À partir du 1er décembre 2020 les personnes qui ont un revenu inférieur à 3470 francs touchent une indemnité en cas de RHT de 100 % ; pour celles dont le revenu se situe entre 3470 et 4340 francs, l’indemnité en cas de RHT se monte également à 3470 francs en cas de perte de gain complète ; les pertes de gain partielles sont indemnisées en proportion. L’attribution à l’une des catégories des salaires des employés à temps partiel se fait sur la base de leur salaire à temps complet hypothétique. A partir de 4340 francs de revenu, c’est l’indemnisation ordinaire à 80 % qui est valable. 

    Cette mesure devrait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2021.

  • Exemple d’indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail

    Une personne travaille à plein temps, pour un salaire mensuel de 5’000 francs brut. Si son travail est réduit de 50%, l’employeur devra lui verser un salaire mensuel de 4’500 francs brut (calcul = 2’500 francs brut pour l’activité à 50% + 80% de 2’500 francs pour les 50% non travaillés).

  • Obligations de l’employeur

    Au jour habituel de paie, l’employeur est tenu de payer aux travailleurs et travailleuses touchés par la réduction de l’horaire de travail le salaire complet des heures effectuées, et de les indemniser par avance à hauteur de 80% pour les heures de travail perdues. Il lui incombe par ailleurs de verser aux assurances sociales la totalité des cotisations prévues par les dispositions légales et contractuelles comme si la durée du travail avait été normale. Enfin, l’employeur doit disposer d’un système de contrôle/d’enregistrement du temps de travail (p. ex. carte de timbrage, rapports sur les heures, etc.) pour tous les travailleurs et travailleuses touchés par une réduction de l’horaire de travail indemnisée.

  • Informations complémentaires sur l’indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et le coronavirus

    En raison du coronavirus et de son impact, le Conseil fédéral a adopté des mesures extraordinaires touchant à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail de l’assurance-chômage. Certains aspects des règles susmentionnées applicables en temps normal ont été adaptés, voire abrogés avec effet immédiat. Vous trouverez les informations correspondantes sur le site nouveau coronavirus du SECO.

    En cas de question, nous vous recommandons de consulter les FAQ's - Pertes de travail et RHT en lien avec le coronavirus sur le site web du SECO, tout en bas du site.

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