Qu’est-ce que l’indemnité en cas d’intempéries ?

• 1. Définition et objectif de l'indemnité en cas d'intempéries

  Les intempéries au sens de l'assurance-chômage sont des conditions météorologiques telles que la pluie, la neige, la grêle, le froid, la chaleur, le vent, l'humidité ou la sécheresse, qui entraînent des arrêts de travail ; le contrat de travail est maintenu. L'objectif de l'indemnité en cas d'intempéries est d'éviter le chômage et de maintenir les emplois afin de permettre aux entreprises de surmonter les périodes de conditions météorologiques difficiles.

• 2. Mission de la caisse de chômage

  La caisse de chômage est responsable du versement de l'indemnité en cas d'intempéries. Pour ce faire, elle vérifie notamment si les personnes indiquées sont également des ayants droit, ainsi que les heures perdues et les sommes salariales. Au préalable, l'entreprise doit demander une autorisation à l'office cantonal (plus d'informations sous Procédure d'annonce).

• 3. Procédure d'annonce

  L'employeur doit annoncer les intempéries à l'office cantonal au moyen du formulaire «Avis d'interruption de travail pour cause d'intempéries» (au plus tard jusqu'au 5e jour du mois civil suivant). L'organisme compétent pour traiter l'annonce préalable est la CAST du canton dans lequel se trouve l'entreprise ou la division d'entreprise. Vous trouverez ici l'adresse de contact du service cantonal compétent pour vous.

  Après réception des documents requis, l'office cantonal examine l'annonce et prend une décision. Ce n'est qu'après avoir reçu l'autorisation que vous pouvez faire valoir votre droit auprès de la caisse de chômage. L'employeur indique au point 6 du formulaire d'annonce auprès de quelle caisse de chômage il souhaite faire valoir l'indemnité en cas d'intempéries.

• 4. Droit à l'indemnité

  La condition de base pour avoir droit à l'indemnité en cas d'intempéries est d'appartenir à une branche professionnelle dans laquelle les pertes de travail dues aux intempéries sont habituelles. Celles-ci doivent entraîner une réduction du temps de travail normal ou l'arrêt total du travail. La perte de travail due aux intempéries doit correspondre à une journée entière ou au moins à une demi-journée de travail. L'indemnité en cas d'intempéries est diminuée d'un délai de carence pour chaque période de décompte. Par période de décompte, on entend un mois civil. Pendant un délai-cadre de deux ans, l'indemnité en cas d'intempéries peut être perçue pendant six mois au maximum.

  Si les conditions d'octroi sont remplies, la caisse de chômage rembourse à l'entreprise 80% du salaire correspondant au manque à gagner pour les personnes ayant droit à l'indemnité. En outre, les cotisations de l'employeur à l'AVS/AI/APG/AC correspondant à la période de perte de travail sont remboursées.

• 5. Ayants droit

  En principe, tous les employés ont droit aux prestations s'ils sont soumis à l’obligation de cotiser à l'assurance-chômage ou s'ils n'ont pas encore atteint l'âge minimum pour l'obligation de cotiser à l'AVS. N'ont pas droit à l'indemnité les personnes dont la perte de travail ne peut pas être déterminée ou dont le temps de travail n'est pas suffisamment contrôlable (appel), les personnes ayant une influence déterminante sur la prise de décision de l'employeur, les conjoints ou conjointes collaborateurs de l'employeur.

• 6. Exercice du droit à l'indemnité

  Dès que l'office cantonal a rendu une décision positive, la caisse de chômage choisie dans la procédure d'annonce demande à l'employeur, de fournir les documents nécessaires au versement de l'indemnité en cas d'intempéries. L'entreprise doit faire valoir son droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail au moyen d'un formulaire de demande et de décompte dans les trois mois qui suivent la fin de la période de décompte concernée, faute de quoi son droit s'éteint. Vous trouverez les formulaires ici.

• 7. Obligations de l'employeur

  L'employeur doit verser aux travailleurs concernés par les intempéries, à la date de paie ordinaire, le salaire intégral pour les heures travaillées et avancer 80% du manque à gagner pour les heures perdues. Il doit en outre supporter lui-même l'intégralité du délai de carence. Il est en outre tenu de payer l'intégralité des cotisations (de sécurité à supprimer) sociales légales et contractuelles correspondant au temps de travail normal.