Texte de l'initiative

Publiée dans la Feuille fédérale le 19.04.2011. Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures: 19.10.2012
Les citoyennes et citoyens suisses soussignés ayant le droit de vote demandent, en vertu des articles 34, 136, 139 et 194 de la Constitution fédérale et conformément à la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (art. 68s.):

I La Constitution fédérale soit modifiée comme suit:

  • Art. 127, al. 2bis (nouveau)
    2bis Les privilèges fiscaux pour les personnes physiques sont illicites. L‘imposition d‘après la dépense est interdite.

II Les dispositions transitoires de la Constitution sont complétées comme suit:

  • Art. 197, ch. 9 (nouveau)
    9. Disposition transitoire ad art. 127, al. 2bis (Principes régissant l‘imposition)
    1 La Confédération édicte la législation d‘exécution dans un délai de trois ans à compter de l‘acceptation de l‘art. 127, al. 2bis.
    2 Si aucune loi d‘exécution n‘est mise en vigueur dans ce délai, l‘art. 127, al. 2bis, s‘applique directement.