Texte de l'initiative

«AVSplus: pour une AVS forte»

Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit :

Art. 197, ch. 10 (nouveau)
10. Disposition transitoire ad art. 112 (Assurance-vieillesse, survivants et invalidité)

1 Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse ont droit à un supplément de 10% sur leur rente.

2 Le supplément leur sera versé à compter du début de la deuxième année civile qui suit l’acceptation de la présente disposition par le peuple et les cantons au plus tard.