Notes protection juridique syndicale

1. Domaines du droit

La protection juridique syndicale comprend les cas suivants,

  • litiges en relation directe avec l’activité syndicale;
  • litiges résultant du contrat de travail concernant les relations avec l’employeur, avec des autorités étatiques ou des assurances liées au contrat de travail, à l’exception des litiges résultant d’accidents non professionnels;
  • litiges résultant du contrat de travail concernant la discrimination et le harcèlement moral (mobbing);
  • litiges avec des assurances sociales suisses survenant pendant une période où le membre est au chômage, perçoit une rente ou accomplit du service militaire, du service civil ou du service dans la protection civile;
  • litiges résultant d’accidents sur le chemin direct du travail;
  • litiges concernant la loi sur les étrangers portant sur les autorisations de séjour et sur le regroupement familial.

2. Conditions

La protection juridique est accordée aux requérants/es qui,

  • lors de la survenance de l’événement déterminant, étaient membres d’Unia depuis au moins trois mois et
  • n’ont pas d’arriérés de cotisations de plus de trois mois.

Est réputé événement déterminant l’apparition des faits ouvrant des droits. En cas de litige résultant d’une incapacité de travail ou de gain, le début de l’incapacité de travail ou la date de l’événement sont déterminants. En cas de litige portant sur une autorisation de séjour ou sur le regroupement familial, les conditions doivent être remplies lors du dépôt initial de la demande.

3. Procédure

  • Toute personne sollicitant une protection juridique s’engage à informer le secrétariat com-pétent d’Unia de l’événement déterminant dans les meilleurs délais.
  • Le requérant s’engage à signer une procuration qui autorise Unia à représenter ses intérêts et il autorise également Unia à prendre connaissance de tous les documents nécessaires. Avec la signature de la procuration il délie en outre les personnes ou autorités de leur secret de fonction ou secret professionnel.
  • Le secrétariat examine les déclarations du membre, contrôle s’il s’est acquitté de ses coti-sations et vérifie autant que possible les faits d’un point de vue objectif et juridique.
  • Le secrétariat s’efforce en règle générale de régler le litige de manière extrajudiciaire.

4. Protection juridique

  • Les prestations des assurances protection juridiques privées ont la priorité
  • Pas de libre choix d’avocat

5. Rejet

Une demande de protection juridique peut être rejetée si le demandeur mandate par lui-même une représentation légale contre payement, entame des procédures judiciaires, fait des re-cours, etc., sans être en possession de la protection juridique accordée par écrit par la Cen-trale.

6. Révocation

La protection juridique peut être révoquée:

  • si les exigences formelles ne sont plus remplies;
  • s’il est établi que les informations fournies par le requérant ne correspondent de toute évidence pas à la vérité.