Loi sur l’égalité: Unia exige des dispositions plus contraignantes pour l'égalité salariale!

Aujourd'hui, le Conseil des Etats a accepté la révision de la loi sur l'égalité et l’a remise au Conseil national. Le syndicat Unia accueille positivement le principe d’une analyse obligatoire des salaires, mais critique l’affaiblissement global du projet et la limitation de la loi à 12 ans. Unia demande maintenant des améliorations massives de la part du Conseil national: les entreprises fautives doivent être sanctionnées et contraintes à adapter les salaires discriminatoires.

La loi adoptée aujourd’hui par le Conseil de Etats prévoit une analyse obligatoire des salaires, ce qui est sur le principe juste et important. Unia appelle maintenant le Conseil national à se mettre sérieusement au travail et à faire avancer cette révision de la loi sur l’égalité avec des mesures plus efficaces.

Contrôler 1% des entreprises ne suffit pas

Le Conseil des Etats a décidé de soumettre seulement 1% des entreprises à une obligation d'analyser les salaires en leur sein. Les entreprises de plus de 100 employé-e-s seraient ainsi tenues d'effectuer une telle analyse tous les quatre ans. La chambre haute ne prescrit aucune mesure de sanction et a supprimé la proposition d’une procédure contraignante qui suivrait cette analyse des salaires. Cela constitue un appauvrissement déplorable du projet de révision. Le Conseil des Etats et sa commission ad hoc se le sont renvoyé tel une patate chaude. Unia exige une réglementation qui astreigne toutes les entreprises à un contrôle régulier de leurs salaires. Les entreprises qui ne respectent pas l’obligation d’égalité salariale doivent être sanctionnées et procéder à des ajustements. Le principe du salaire égal à travail égal doit s'appliquer à toutes les entreprises!

Une telle loi ne peut pas être limitée dans le temps!

La décision du Conseil des Etats de limiter à 12 ans l'obligation d'analyser l'égalité salariale est très problématique pour les femmes du point de vue de l'Etat de droit. Une loi de cette importance ne peut pas être temporaire! «Imposer une « date de péremption » à une problématique qui touche en premier lieu les femmes, c’est une moquerie, c’est leur donner une gifle. Elles subissent une fois encore le pouvoir des hommes bourgeois», juge Corinne Schärer, membre du comité directeur d’Unia.

Pour Unia, il est clair que la révision de la loi sur l'égalité doit garantir qu'à l'avenir chacun-e reçoive le salaire auquel il-elle a droit, conformément au mandat constitutionnel.