Protection des salaires importante, augmentation du travail temporaire et des résident-e-s de courte durée
En 2017, les commissions paritaires ont renforcé leur activité de contrôle. Et pour cause : des cas de sous-enchère salariale ont été constatés dans une entreprise sur quatre. Les entreprises suisses et les entreprises de détachement présentaient dans l’ensemble le même taux d’infractions. Dans les entreprises suisses, les taux d’infractions les plus élevés ont été relevés dans la branche de la sécurité, dans le secteur principal de la construction et dans le nettoyage.
Unia estime que trop peu de cantons utilisent la possibilité d’interrompre les travaux sur les chantiers en cas de soupçon de dumping salarial. Une extension des mesures d’accompagnement s’impose : davantage de compétences des organes de contrôle paritaires en matière de suspension de travail en cas de dumping, des dispositions plus strictes dans le droit des marchés publics pour prévenir la sous-enchère salariale, une loi sur les faillites qui soit efficace et mette enfin un terme aux faillites frauduleuses sur le dos des salarié-e-s et une extension de la protection contre les licenciements, en particulier pour les salarié-e-s qui luttent contre le dumping salarial sont nécessaires.
Pas touche à l’obligation d‘annonce !
Le nombre de titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée soumis à l’obligation d’annonce – les salarié-e-s qui travaillent jusqu’à 90 jours en Suisse – a nettement progressé en 2017. Au cours de ces dix dernières années, leur nombre a plus que doublé, passant de 120‘000 à près de 250‘000. Les salarié-e-s qui travaillent en Suisse pendant une courte période courent un risque supérieur à la moyenne d’être exploité-e-s par les entreprises et de recevoir un salaire trop bas. Il est aussi beaucoup plus difficile de contrôler ces entreprises et ces salarié-e-s.
Il est donc d’autant plus important que les personnes au bénéfice d’une autorisation de courte durée soient préalablement annoncées. Sans obligation d’annonce, une activité de contrôle efficace ne serait pas possible et le dumping salarial augmenterait considérablement. Les salarié-e-s sans passeport suisse seraient davantage exploité-e-s par les entreprises sans scrupules qui pratiquent le dumping. Il est donc impensable pour Unia que le Conseil fédéral remette en cause l’obligation d’annonce dans les négociations avec l’UE.
Augmentation préoccupante du travail temporaire
Les entreprises suisses, plus particulièrement les entreprises de location de services, enregistrent une forte progression du nombre de titulaires d’un permis de séjour de courte durée. Du point de vue syndical, cette évolution est inquiétante pour deux raisons : des postes temporaires précaires sont créés en lieu et place d’emplois durables et à durée indéterminée, généralement assortis d’un délai de résiliation de quelques jours.
Et lorsque l’augmentation du travail temporaire concerne des salarié-e-s qui ne séjournent que peu de temps en Suisse, il est beaucoup plus difficile de contrôler le respect des conditions de travail, ce qui augmente le risque de dumping salarial. Des mesures supplémentaires ciblées sont nécessaires pour garantir des contrôles efficaces et réglementer de façon plus stricte le recrutement de salarié-e-s particulièrement précaires par les entreprises de travail temporaire.