Convention de sécurité sociale avec le Kosovo: Plusieurs années de discrimination sont sur le point de s’achever

Hier, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a recommandé à l'unanimité l'approbation de la convention de sécurité sociale avec le Kosovo. L’entrée en vigueur de cette convention s’approche donc un peu plus. Le syndicat Unia s’engage depuis des années pour sa ratification rapide. Il se félicite de la décision de la commission, mais exige une solution pour que les prétentions rétroactives puissent être honorées.

Depuis le 1er avril 2010, le Kosovo est le seul État issu de l’ex-Yougoslavie avec lequel la Suisse n'a pas de relations contractuelles relatives à la sécurité sociale. Depuis lors, les rentes n'étaient versées qu'aux citoyen-ne-s kosovars résidant en Suisse.

La convention de sécurité sociale coordonne en particulier les régimes de prévoyance vieillesse et d'assurance invalidité et survivant-e-s des Etats contractants, et règle le versement des rentes à l'étranger. Le parlement du Kosovo l’a déjà ratifiée le 18 octobre 2018. Toutefois, elle ne pourra entrer en vigueur qu'après avoir été approuvée par les parlements kosovar et suisse. La prochaine étape sera le vote au Conseil des États.

Il faut garantir un paiement des rentes rétroactif

Suite à la décision de la CSSS-E d’hier, c’est la fin d’une discrimination de plusieurs années qui s’annonce. À compter de l'entrée en vigueur de la convention, la discrimination à l'égard des citoyen-ne-s kosovars cessera pour ce qui est des futures prestations. Néanmoins, aucune disposition n'a été prise pour un paiement rétroactif. Unia exige une solution pour les demandes concernant la période durant laquelle aucun accord de ce genre n’était en vigueur