Le Conseil national adopte la convention de sécurité sociale avec le Kosovo

Depuis le 1er avril 2010, le Kosovo est le seul État issu de l’ex-Yougoslavie avec lequel la Suisse n'a pas de relations contractuelles relatives à la sécurité sociale. Depuis lors, les rentes n'étaient versées qu'aux citoyen-ne-s kosovars résidant en Suisse. La convention de sécurité sociale coordonne en particulier les régimes de prévoyance vieillesse et d'assurance invalidité et survivant-e-s des Etats contractants, et règle le versement des rentes à l'étranger.

Une discrimination qui coûte cher

Pour les personnes concernées, c’était une situation difficile. Elles se sont senties abandonnées par les deux Etats. Le coût de cette discrimination était élevé: beaucoup de bénéficiaires de l'AVS se sont vu refuser leur rente au Kosovo. La nouvelle convention ne précise pas clairement comment ils peuvent faire valoir rétroactivement leurs droits.

Il faut aussi garantir un paiement rétroactif des rentes

Dès l'entrée en vigueur de la convention, cette discrimination des citoyen-ne-s kosovars cessera pour toutes les prestations futures. Néanmoins, aucune disposition n'a été prise pour un paiement rétroactif. Unia exige une solution pour les demandes concernant la période durant laquelle aucun accord de ce genre n’était en vigueur.