Le secteur des plafonds et de l'aménagement intérieur est désormais aussi sur SIAC

Grâce à la convention collective (CCT) pour le secteur suisse des systèmes de plafonds et d'aménagement intérieur, une autre branche du second œuvre vient s'ajouter au système de contrôle de la construction. D'autres branches vont suivre durant le premier trimestre 2020. SIAC centralise et fournit des données harmonisées au niveau national sur l'application des CCT pour le secteur principal de la construction et du second œuvre, dans le respect des normes en vigueur en matière de protection des données. SIAC est soutenu par les organisations patronales et les syndicats du secteur principal de la construction et du second œuvre qui ont créé ensemble l'association paritaire Système d'information Alliance construction (SIAC). Neuf mois après le lancement, quelque 10 000 entreprises soumises à une CCT utilisent déjà le système de contrôle de la construction.

Le système d'information Alliance construction (SIAC) améliore et modernise l'application des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire dans l'ensemble du secteur de la construction. Les composants clés du nouvel instrument pour une meilleure application des conventions collectives de travail sont le portail SIAC, l'attestation CCT SIAC et la carte SIAC. Le nouveau système SIAC est unique en son genre dans le cadre du contrôle de l'application des conditions minimales de travail découlant des CCT suisses. Jusqu'à présent, le secteur principal de la construction, le secteur de la construction en bois et, depuis la mi-décembre, le secteur des plafonds et aménagements intérieurs ont introduit leurs données sur SIAC. D'autres branches vont suivre durant le premier trimestre 2020.

L'affiliation à la caisse de compensation AVS sera contrôlée dès le 1er janvier 2020

Pour qu'une entreprise soumise à une CCT puisse commander une carte SIAC, elle doit remplir certaines conditions : elle ne doit pas avoir de créances ouvertes résultant du constat d'infractions lors d'un précédent contrôle. Par ailleurs, il est impératif que la commission paritaire compétente pour un secteur et une région donnés ait explicitement validé la demande de délivrance de cartes pour cette entreprise. Pour soutenir la lutte contre le travail au noir, les partenaires sociaux ont en outre décidé qu'à partir du 1er janvier 2020, SIAC devra vérifier l'affiliation des entreprises à une caisse de compensation AVS avant d'émettre des cartes SIAC.

Solution interrégionale et intersectorielle

Les entreprises qui ne respectent pas les conditions minimales de travail portent préjudice à la majorité des entreprises et de leurs employés qui se conforment aux normes en vigueur. C'est la raison pour laquelle les organisations patronales et les syndicats du secteur principal de la construction et du second œuvre ont créé l'association paritaire Système d'information Alliance construction (SIAC) dont la plateforme est en ligne depuis mars 2019.

Grâce aux trois modules que sont le portail SIAC, l'attestation CCT SIAC et la carte SIAC, SIAC crée les conditions requises pour que des informations intersectorielles et interrégionales soient pour la première fois mises à disposition dans toute la Suisse. On peut ainsi savoir quelles entreprises sont assujetties à quelle convention collective de travail, si elles ont été contrôlées et si les éventuels paiements de rattrapage ont été effectués.

SIAC est le seul système d'information qui stocke des renseignements interrégionaux et intersectoriels et qui se base sur les résultats de contrôles effectivement réalisés par les commissions paritaires affiliées. Jusqu'ici, plusieurs cantons de Suisse romande appliquaient différents systèmes de badges dans le secteur principal de la construction et certains secteurs du second œuvre. Une solution nationale permettant l'échange d'informations interrégionales et intersectorielles faisait toutefois défaut. Une telle solution revêt une importance centrale pour le marché de la construction qui fonctionne de plus en plus à l'échelle de la Suisse toute entière. C'est là qu'intervient SIAC.

Communiqué de presse du système d'information Alliance construction (SIAC).