Uber Eats doit respecter les lois et les CCT, les autorités sont tenues d’agir

Le modèle commercial d'Uber Eats repose sur l'exploitation de coursières et coursiers faux-indépendants envoyés sur les routes sans assurance accident, sans sécurité sociale et à des salaires de dumping. Cela doit immédiatement cesser ! Le jugement du Tribunal administratif de Genève confirme qu'Uber Eats est un locataire de services. Avec pour conséquence que l'entreprise doit embaucher et assurer ses coursières et coursiers (prévoyance vieillesse, assurance accident, assurance indemnités journalières en cas de maladie) et doit respecter les dispositions de la Loi sur le travail et de la CCT de la location de services, respectivement la CCNT de l’hôtellerie-restauration (y compris les salaires minimums).

Les cantons doivent faire appliquer les lois

En Suisse, la location de services est soumise à autorisation, les cantons sont responsables de délivrer les autorisations. Sans autorisation, l’activité d’Uber Eats est illégale. La décision du Tribunal administratif de Genève est basée sur le droit fédéral et a donc un effet de signal pour le reste de la Suisse. Les cantons dans lesquels le service de livraison est actif (BE, BS, FR, GE, NE, SG, VD, ZH) doivent enfin s'assurer qu'Uber Eats respecte la réglementation en vigueur.

Les politiques doivent exiger des garanties de la part d'Uber Eats

Les politiques ont le devoir d'exiger des garanties de la part d'Uber Eats pour s'assurer que les salaires et les arriérés de cotisations sociales soient payés. Même si Uber Eats porte le jugement devant le Tribunal fédéral, le moment viendra où l'entreprise devra s’acquitter de plusieurs millions de francs en faveur de son personnel. Il faut éviter qu'Uber Eats se retire ensuite de Suisse et s'enfuie avec l'argent dû, comme l'ont fait d'autres entreprises après des décisions judiciaires similaires (par exemple le service de limousine Kapten à Genève).