Le jugement est entré en force: les chauffeurs et chauffeuses d’Uber sont des employé-e-s!
Le jugement rendu par le Tribunal cantonal vaudois le 23 avril 2020 (le développement détaillé des motifs est daté du 10 septembre 2020) considère qu’Uber est un employeur. Un ancien chauffeur d’Uber, qui est également membre d’Unia, a obtenu une indemnité pour avoir été licencié de manière injustifiée. Me Rémy Wyler, qui est l’avocat du chauffeur, a confirmé qu’Uber n’a pas déposé de recours devant le Tribunal fédéral et a donc accepté la décision du tribunal. L’importance de ce jugement va bien au-delà du cas individuel : le tribunal qualifie la relation qui lie le chauffeur à Uber (resp. à la filiale Rasier Operations B.V.) de contrat de travail. Comme tous les chauffeurs et chauffeuses de la société Uber travaillent aux mêmes conditions et reçoivent leurs instructions via la même application, cette évaluation peut être généralisée.
Uber commet des infractions
Cependant, Uber continue de refuser de remplir ses obligations d’employeur. Les chauffeurs et chauffeuses ne reçoivent toujours pas le salaire qui leur est dû. Uber ne leur verse pas le remboursement des frais pour les véhicules privés et les téléphones portables utilisés pour le travail et aucune indemnité de vacances. C’est illégal. Uber n’annonce pas non plus ses employé-e-s auprès des assurances obligatoires (AVS, prévoyance professionnelle, AA, AC, etc.) : il s’agit là aussi d’une infraction.
Stop aux excuses des autorités politiques
Il faut mettre un terme aux excuses de la plupart des autorités cantonales qui ont toujours indiqué qu’il n’existait pas encore de jugement exécutoire sur la question des rapports de travail chez Uber. Les offices cantonaux du travail sont tenus de faire appliquer la loi sur le travail. Leurs organes de contrôle doivent vérifier son respect dans les entreprises. Si l’employeur refuse de se conformer aux dispositions légales, il doit être sanctionné. L’action active des cantons est la bonne voie à suivre, comme le montre également un nouveau jugement du Tribunal cantonal de Genève, rendu public mercredi. Il soutient la décision du Conseil d’Etat de traiter Uber comme un employeur de manière générale et d'interdire ses activités si l’entreprise ne respecte pas les règles.
Uber doit rembourser des centaines de millions d’arriérés
Il ne s’agit ici pas seulement de principes de droit public, mais aussi de beaucoup d’argent pour les chauffeurs et chauffeuses Uber. Selon les calculs d’Unia, Uber doit plusieurs centaines de millions de francs à ses quelques milliers de conducteurs et conductrices en Suisse pour la période de 2013 à 2020. Les employé-e-s d’Uber y ont aussi droit rétroactivement. Unia attend d’Uber qu’il verse à tous ses chauffeurs et chauffeuses actuels et précédents les salaires, le remboursement des frais et les droits aux vacances à titre rétroactif ainsi que les arriérés de cotisations aux assurances sociales.