CCT Location de services: application élargie et meilleurs salaires minimums

Les travailleurs temporaires sont désormais soumis aux mêmes salaires minimums que les employés fixes dans onze branches supplémentaires.

Les salaires minimums de la convention collective de travail (CCT) Location de services augmenteront au début de l’année 2023. Ils seront désormais valables pour toutes les branches ou du personnel est loué. Cette extension du champ d’application a été déclarée de force obligatoire.

La CCT Location de services connaît un système échelonné pour les salaires minimums. La personne qui effectue une mission dans une branche dans laquelle une CCT étendue est en vigueur reçoit au moins le salaire minimum qui y est fixé. Une personne louée à une entreprise locataire de services soumise à une CCT non étendue se voit appliquer le salaire minimum de cette CCT non étendue, pour autant que la CCT en question figure à l'annexe 1 de la CCT Location de services.

Ajout de 11 CCT

À partir du 1er janvier 2023, cette liste sera élargie à onze CCT importantes, dont la CCT de l'industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (CCT MEM), la CCT des entreprises suisses alémaniques de l'horlogerie et de la microtechnique ainsi que quatre CCT dans le domaine de la santé et du social.

Exceptions supprimées

De cette manière, les travailleuses et travailleurs temporaires sont ainsi mis sur un pied d'égalité dans ces branches avec les employé-e-s fixes pour les dispositions minimales en matière de salaire et de temps de travail.

L’employé-e loué à une entreprise locataire de services à laquelle aucune CCT n'est applicable reçoit au moins le salaire minimum de la CCT pour le travail temporaire (voir ci-dessous). Les exceptions existantes jusqu'à présent, surtout dans l'industrie, sont supprimées.

Nouveaux salaires minimums

À partir de janvier 2023 (ou depuis le 1er décembre 2022 pour le Tessin), les salaires minimums de la CCT Location de services seront adaptés pour les travailleuses et travailleurs temporaires.

Salaire de base / heure* Salaire normal* Haut salaire** Tessin
Avec formation 24.25 francs 25.90 francs 22.55 francs
Qualifié-e 21.34 francs 22.79 francs 19.85 francs
Sans qualification 19.92 francs 21.02 francs 18.00 francs

* Plus 13e mois de salaire, vacances et jours fériés selon la CCT Location de services.
** Sont considérées comme régions à hauts salaires l'agglomération bernoise, l'arc lémanique ainsi que les cantons de BS, BL, GE et ZH. À Genève, le salaire minimum cantonal s'applique s'il est plus élevé.