Contrat-type de travail (CTT)

Un contrat-type de travail (CTT) est un acte édicté par une autorité, qui contient des dispositions sur le rapport de travail. Les dispositions peuvent avoir un caractère contraignant ou de recommandation.

CTT avec salaires minimums contraignants

Dans les branches sans convention collective de travail, l’autorité peut édicter un CTT avec salaires minimums contraignants. Cela arrive surtout en cas de sous-enchère abusive et répétée par rapport aux salaires usuels dans la localité, la profession ou la branche. Ces salaires minimums s’appliquent à l’ensemble de la branche et ne peuvent être modifiés qu’en faveur des salarié-e-s.

Le CTT économie domestique est un exemple de CTT avec salaires minimums contraignants.