Libre circulation des personnes et mesures d’accompagnement

La Suisse se situe au cœur de l’Europe. Plus de la moitié de toutes les exportations suisses vont vers l’Union Européenne (UE). Pour une économie stable, la Suisse a besoin de bonnes relations clairement définies avec l’UE. C’est pourquoi la Suisse a conclu les accords bilatéraux avec l’UE.

Progrès historique

La libre circulation des personnes fait partie intégrante des bilatérales. Elle est un acquis important et a permis d’éliminer les discriminations du passé envers les travailleurs/euses qui ont causé une énorme pression sur les salaires (statut de saisonnier, système de contingents).

Les mesures d’accompagnement sont une protection

Les syndicats soutiennent les bilatérales et la libre circulation des personnes, à condition qu’elles profitent aux salarié-e-s. C’est le cas jusqu’à aujourd’hui, car dans le cadre de la libre circulation des personnes, la Suisse a adopté des mesures d’accompagnement, afin de protéger les salaires et les conditions de travail en Suisse.

De meilleurs salaires et conditions de travail grâce aux mesures d’accompagnement

Les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes assurent le niveau de salaire et les conditions de travail de tou-te-s les salarié-e-s.

  • Grâce aux mesures d’accompagnement, les salaires sont contrôlés dans 42'000 entreprises.
  • Ces dernières années, les employeurs ont dû augmenter les salaires de plusieurs dizaines de milliers de salarié-e-s, car ils étaient trop bas.
  • Dans les branches où des salaires minimums existent, les employeurs qui versent des salaires de dumping s’exposent à des amendes élevées.
  • Le nombre de conventions collectives de travail avec salaires minimums a augmenté.
  • Les entreprises étrangères qui pratiquent la sous-enchère salariale de manière répétée ne peuvent plus être actives en Suisse.
  • Grâce aux mesures d’accompagnement, la Confédération et les cantons ont la possibilité de fixer des salaires minimums obligatoires.
  • Les lacunes en matière de protection des salaires ont été comblées. Il existe aujourd’hui au niveau fédéral des mesures contre les faux indépendants et la sous-traitance abusive (responsabilité solidaire).
  • Grâce aux mesures mentionnées ci-dessus, près de 5000 salaires sont augmentés chaque année.
  • Selon des estimations, le travail au noir a diminué avec la libre circulation des personnes (de près de la moitié dans l‘agriculture).

Aussi pour les Suissesses et les Suisses de l'étranger

La libre circulation des personnes profite aussi aux quelque 500 000 Suissesses et Suisses de l‘étranger. Ils/elles ont un statut de séjour sûr et régulier, et jouissent de plus de droits en tant que salarié-e-s.

Des mesures supplémentaires sont nécessaires

Les mesures d’accompagnement garantissent le niveau de salaire et les conditions de travail. Elles empêchent que l’immigration mène à du dumping salarial. Mais il faut des mesures supplémentaires, car cette protection n’est pas assurée partout. Pour que les salaires minimums soient protégés, il faut d’abord qu’ils existent. Il faut donc en premier lieu plus de conventions collectives de travail avec salaires minimums. C’est la condition pour que le principe «des salaires suisses en Suisse» s’applique à toutes et tous dans toutes les branches!