Conseils pour vos droits

Un cuisiner dans la cuisine

Vous avez des droits!

La convention collective nationale de travail (CCNT) définit les règles pour vos conditions de travail dans la gastronomie. Votre employeur respecte-t-il la convention ? Mettez toutes les chances de votre côté. Les conseils suivants vous aident à faire valoir vos droits.

Contrat de travail écrit

Demandez à votre employeur un contrat de travail écrit. Vous pouvez vous y référez, par exemple si vos heures supplémentaires ne sont pas payées, si la durée du repos n’est pas respectée ou si votre salaire est trop bas.

Bon à savoir: vous pouvez faire contrôler votre contrat de travail dans votre secrétariat Unia avant de le signer.

Décompte de salaire

L’employeur est tenu de vous remettre chaque mois un décompte de salaire détaillé. Il doit indiquer toutes les composantes salariales et les déductions (comme pour les assurances sociales obligatoires et l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie). A la fin des rapports de travail, vous recevez un décompte final. Demandez votre décompte de salaire pour vous assurer qu’il ne contient pas d’erreurs.

Heures travaillées

Beaucoup d’entreprises saisissent le temps de travail de façon incorrecte ou pas du tout. C’est vous qui payez, car vous perdez des heures supplémentaires fournies, des jours de repos, de vacances et des jours fériés. Si vous notez vos heures de travail, vous pouvez indiquer les erreurs à votre employeur. En cas de litige, votre relevé de temps de travail est admis comme moyen de preuve devant le tribunal (voir CCNT art. 21.4).

A cet effet, utilisez le décompte horaire (PDF) d’Unia ou téléchargez le formulaire Excel pour la saisie du temps de travail sur www.l-gav.ch.

Saisir le temps de travail

Votre employeur doit enregistrer votre temps de travail. Et il doit vous informer à tout moment sur votre temps de travail et votre solde de jours de repos, de jours fériés et de vacances. Demandez-lui de vous faire signer chaque mois le décompte de vos heures.

Contrôler le temps de travail

Contrôlez votre enregistrement du temps de travail. Ne le signez pas s’il n’est pas juste, car il serait considéré comme accepté.

Exemple: votre employeur déduit systématiquement un forfait de temps pour les pauses. Mais il ne peut le faire que si vous pouvez disposer librement de votre temps de pause.

Déductions pour frais de repas et d’hébergement

N’acceptez aucune déduction pour frais de repas et d’hébergement si vous n’avez pas perçu de prestations pendant un certain temps. Si vous êtes en vacances ou malade, votre employeur doit réduire en conséquence la déduction forfaitaire. Si vous ne voulez plus percevoir ces prestations, vous pouvez résilier l’accord sur les frais de repas et d’hébergement séparément du contrat de travail.

 

Extrait AVS auprès de la caisse de compensation

L’employeur doit transmettre à l’AVS les cotisations AVS qu’il déduit de votre salaire. Demandez un extrait une fois tous les trois ou quatre ans afin de vous assurer que les cotisations ont été versées correctement. Unia accompagne ses membres dans leurs démarches.

Prévoyance professionnelle (caisse de pensions)

Si votre revenu annuel est de 21‘150 francs et que vous avez un contrat de travail à durée indéterminée ou un travail temporaire de plus de trois mois, vous êtes obligatoirement assuré-e auprès d’une caisse de pensions:

  • Assurez-vous que vous remplissez les conditions à l’obligation de cotiser à la caisse de pensions.
  • Si des cotisations à la caisse de pensions sont déduites de votre salaire, contrôlez qu’elles ont été versées correctement. En particulier si vous changez d‘emploi.
  • Vous recevez chaque année un relevé de la caisse de pensions. Si ce n’est pas le cas, demandez-le à votre employeur. Nous aidons nos membres à vérifier ces relevés.

Déduction annuelle pour la CCNT

Vous payez 89 francs par an pour financer les contrôles CCNT et la formation professionnelle et continue. Ce montant est normalement déduit du salaire. Si votre taux d’activité est inférieur à 50 pourcent, vous ne payez que la moitié. En tant que membre d’Unia, vous pouvez faire une demande de remboursement. Unia vous rembourse jusqu’à 96 francs par an.

Conserver les documents

Conservez votre contrat de travail, vos décomptes de salaire et vos relevés de temps de travail. Vous pouvez ainsi prouver d’éventuelles erreurs et réclamer votre salaire jusqu’à cinq ans après l’événement, si nécessaire devant le tribunal.