La Convention collective de travail (CCT)

La Convention collective de travail (CCT) pour la branche des services de sécurité privés a été signée entre Unia et l’Association des entreprises suisses de services de sécurité (AESS). Elle définit les conditions minimales de travail et de salaires de tous les salarié-e-s actifs dans les entreprises dès 10 collaborateurs-trices.

Domaine d’application

La CCT s’applique à tous les agent-e-s de sécurité des entreprises de sécurité membres de l’AESS et, par la force obligatoire, à toutes les entreprises de plus de 9 collaborateurs-trices (la direction et le personnel administratif sont inclus dans l'effectif de l'entreprise, même si ce personnel n’est pas assujetti à la CCT). Tous les collaborateurs-trices opérationnels sont soumis à la CCT, quelle que soit leur mission.

Différence entre entreprises AESS et celles soumises à «force obligatoire»

Les entreprises membres de l'AESS sont tenues d'appliquer l'entier de la CCT et de répercuter les adaptations de salaires dès le 1er janvier de chaque année. Les autres entreprises doivent se conformer à l'arrêté fédéral qui, chaque année, étend la force obligatoire à partir d'une certaine date.

Nouvelle CCT dès juin 2020

A partir du 1er juin 2020, la nouvelle CCT de branche remplace la CCT de 2014 adaptée pour la denière fois en 2017. Toutes les dispositions s’appliquent à toutes les entreprises (AESS et celles soumises à force obligatoire). Unia renseigne volontiers les salarié-e-s sur le contenu de cette CCT et répond à toutes les questions de ses membres.

Les nouveautés de la CCT 2020

La CCT Sécurité 2020 entre en vigueur au 1er juin 2020 et comprend les améliorations suivantes :

  • Augmentations salariales: les salaires minimaux d’entrée sont augmentés. Les plus bas salaires (auxiliaires C) sont augmentés de 1% pour la 1ère année de service; les salaires des catégories A et B pour la 1ère année sont augmentés de 0.5%. Voir tous les nouveaux salaires minimums ici (PDF).
  • Suppléments pour armes à feu (art.19): pour les missions ordonnées avec arme à feu, les collaborateurs reçoivent un supplément de CHF 2.— par heure, respectivement de CHF 150.— au maximum par mois. Les entreprises peuvent prévoir des suppléments plus élevés.
  • Contribution professionnelle (art.6): les agent-e-s paient au maximum la moitié de la contribution professionnelle par agent-e. L’autre moitié est désormais obligatoirement payée par l’employeur. Les entreprises peuvent toujours décider de payer l’entier de la contribution.
  • Travail supplémentaire (art.14): dès que plus de 210 heures sont effectuées durant le mois, un supplément de temps de 25 % est accordé sur ces heures en plus (> 210 heures).
  • Congé paternité (art. 21): 3 jours (au lieu de 1)
  • Autres absences (art. 21): le droit à des jours de congé s’applique dans tous les cas (plus seulement sur les jours de travail usuels).
  • Champ d’application (art. 2): les entreprises sous-traitantes des entreprises de l’AESS sont tenues contractuellement de respecter la CCT.
  • Uniforme (art.11): en cas de salissures extraordinaires causées pendant le service et annoncées/rapportées à l’interne, les frais de nettoyage sont à la charge de l’employeur.
  • Débours (art. 18): l’employeur doit pouvoir prouver qu’il a mis à disposition un véhicule d’entreprise. En l’absence de preuve, les remboursements des frais sont dus à l’agent-e.
  • Heures en plus et en moins (art.14): la durée effective de travail (définie à l’art. 12) à la fin d’une année civile ne peut pas dépasser le taux d’occupation contractuel de +5 % (heures en plus) ou (valable dès fin 2020) de –10 % (heures en moins). Le but est de favoriser le maintien des contrats fixes même en cas de chute du volume d’heures.