Economie domestique

Toujours plus de personnes travaillent en Suisse dans des ménages privés. Ce sont surtout des femmes, qui vivent souvent dans des conditions très précaires. Elles ont certes droit à un salaire minimum obligatoire depuis 2011, mais le risque d’abus est élevé à cause du manque de règlementation des conditions de travail.

De plus en plus de familles ont recours à des employé-e-s de maison pour les tâches domestiques. Mais les conditions de travail sont souvent précaires, car dans les ménages privés, les relations de travail ne relèvent pas de la Loi sur le travail. Hormis le Code des Obligations, la branche est règlementée par plusieurs instruments plus ou moins contraignants:  

• Au niveau national, un contrat-type de travail (CTT) fixe les salaires minimaux obligatoires pour toute la Suisse. 
• Les autres conditions de travail sont déterminées par les cantons avec leurs contrats-type de travail respectif. Leurs dispositions ne sont pas contraignantes.
• La Convention collective de travail pour la location de services s’applique aux personnes engagées par des agences de travail temporaires.

Salaires minimums grâce au contrat-type de travail national

Suite aux pressions des syndicats, le Conseil fédéral a promulgué en 2011 un CTT pour l'économie domestique. Il fixe des salaires minimums obligatoires valables dans toute la Suisse. Les employé-e-s de maison ont droit depuis lors à un salaire minimum. Ce CTT a été prolongé à plusieurs reprises, avec à chaque fois une légère augmentation de ces salaires. Le CTT est valable jusqu’au 31 décembre 2022 et pourra ensuite être à nouveau prolongé.

Ai-je droit au salaire minimum du CTT?

Toute personne qui effectue dans un ménage privé du nettoyage, de l’entretien du linge, des commissions, de la cuisine, et/ou qui participe à la prise en charge d’enfants, de personnes âgées et de malades à raison de plus de 5 heures par semaine a droit à un salaire minimum.

Le salaire minimum brut horaire, sans les suppléments pour vacances et jours fériés payés, figure dans le dépliant «Un salaire minimum pour les employé-e-s de maison» disponible en neuf langues ci-dessous.

Qu’en est-il des autres conditions de travail?

Les ménages privés sont exclus du champ d’application de la Loi sur le travail. Le personnel domestique ne bénéficie pas des règles relatives à la protection de la santé telles que celles sur le temps de travail, les pauses, le repos, les congés.

Chaque canton a dû élaborer un contrat-type de travail CTT spécifique au personnel de maison afin de pallier cette lacune. Les dispositions peuvent donc varier d’un canton à l’autre et ne sont pas contraignantes. Le contrat de travail peut prévoir des conditions moins bonnes.

Si vous travaillez dans ce domaine, renseignez-vous auprès de votre canton pour connaître le CTT et exigez de votre employeur qu’il le respecte, si possible avant de signer le contrat de travail. Les CTT cantonaux sont disponibles sur le site du Secrétariat à l’économie.

La CCT de la branche du travail temporaire

Depuis le 1er mai 2016, la convention collective de travail location de services s’applique également aux activités domestiques. Les salarié-e-s employé-e-s en qualité de travailleurs/euses loués – donc par une agence de travail temporarire – dans un ménage privé bénéficient d’une protection supplémentaire.

Assistance aux personnes âgées ou dépendantes à domicile

Cette activité qui ne comprend pas les soins à domicile est encore considérée par les autorités comme similaire au travail domestique. Les salarié-e-s sont donc soumis aux salaires minimaux du CTT national de l’économie domestique et ne bénéficient pas de la protection de la Loi sur le travail. Les CTT cantonaux pour le personnel de maison régissent ici aussi les conditions de travail.

Assistance 24h/24: la Loi sur le travail doit s’appliquer 

Afin de mieux protéger les personnes s’occupant de personnes âgées et qui vivent au domicile de la personne dépendante (assistance 24h24), la Confédération a élaboré en 2018 des dispositions spécifiques que les cantons peuvent intégrer à leur CTT respectif. Cette mesure est clairement insuffisante, car les cantons ne sont pas obligés de la mettre en œuvre et les CTT cantonaux restent non contraignants.

Comme pour le personnel de maison, Unia s’engage pour que cette activité soit soumise au champ d’application de la Loi sur le travail, et qu'elle soit complétée par une CCT de branche qui définisse notamment des salaires adaptés aux exigences de cette profession.

Consultez notre brochure d’information :

• Je m’occupe de personnes âgées à domicile et je connais mes droits! (FR)
• Moje prawa jako opiekunka, opiekun (PO)

Protection internationale pour le personnel de maison

La convention n°189 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleuses et travailleurs domestiques est en vigueur en Suisse depuis le 12 novembre 2015. La Convention fixe des droits minimaux pour l’ensemble des travailleurs et travailleuses domestiques. La convention oblige les Etats à prendre des mesures visant à protéger correctement la sphère privée des employé-e-s de maison. Ils ont droit à un logement décent, ainsi qu’à la garantie de leur sécurité et de leur santé au travail.

Mais de la théorie à la pratique, le chemin est long. En maintenant des CTT cantonaux non contraignants pour règlementer les conditions de travail, la Suisse ne remplit pas ses obligations vis-à-vis de cette convention de l’OIT. Unia s’engage pour que le personnel de maison bénéficie de la protection de la Loi sur le travail. Ne pas le protéger comme le sont les autres salariée-e-s est une discrimination crasse, doublée d'une discrimination de genre, étant donné qu'elle touche majoritairement des femmes.

liens

• La CCT de la branche du travail temporaire

Dépliant pour les employé-e-s de maison en 9 langues

• «Un salaire minimum pour les employé-e-s de maison» (FR)
• «Salari minimi per il personale domestico» (IT)
• «Mindestlöhne für die Hausangestellten» (DE)
• «Salarios mínimos para el personal del servicio doméstico» (ES)
• «Salários mínimos para o pessoal do serviço doméstico» (PT)
• «Minimum wage for domestic staff» (EN)
• «Minimalne zarade za radnike u domaćinstvu» (SR-CR)
• «Paga minimale për të punësuarit në ekonomi shtëpiake» (AL)
• «Płaca minimalna dla wszystkich zatrudnionych do wykonywania prac domowych» (PO)

Brochure d'information pour les aides de personnes âgées à domicile

• Je m’occupe de personnes âgées à domicile et je connais mes droits! (FR)
• Moje prawa jako opiekunka, opiekun (PO)