Mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration: Il faut plus de mesures de protection
Le syndicat Unia se félicite que le Conseil national et le Conseil des Etats renoncent aux contingents pour la mise en œuvre de l’art. 121a de la Constitution fédérale. Unia s’y était opposé dès le premier jour. Car des contingents auraient remis en question la libre circulation des personnes, et donc les relations bilatérales avec l’UE. Ils auraient provoqué de nouvelles discriminations et de la précarité sur le marché du travail. Les deux chambres ne tiennent toutefois pas suffisamment compte des inquiétudes des travailleuses et travailleurs. Elles ont négligé jusqu’ici de protéger plus efficacement la qualité des conditions de travail en Suisse.
Il est également positif que la Chambre des cantons ait biffé la dérogation voulue par le Conseil national pour les résident-e-s de courte durée séjournant moins de neuf mois en Suisse. Une telle mesure aurait entraîné une forte croissance des emplois précaires et réintroduit sous une nouvelle forme le statut de saisonnier.
Améliorations (trop) modestes
La solution adoptée par le Conseil des Etats consiste à introduire un régime d’annonce des postes vacants dans les branches souffrant d’un taux de chômage élevé et à obliger les employeurs à inviter les candidat-e-s proposés par les offices régionaux de placement (ORP) à se présenter. S’ils écartent ces candidatures, ils devront se justifier. Ceci va certes dans la bonne direction. Car cette proposition, contrairement à celle du Conseil national, prend pour critère non pas l’immigration, mais le chômage. Elle constitue ainsi une sorte de «préférence aux chômeurs».
Plus de protection contre le licenciement
Les propositions du Conseil des Etats s’avèrent pourtant elles aussi insuffisantes. Elles n’empêcheront ni le dumping salarial, ni les licenciements abusifs. Il est urgent et indispensable d’introduire une protection efficace contre le licenciement, notamment pour la main-d’œuvre âgée et comptant de longues années de service, ainsi qu’une obligation générale de motiver les licenciements. Pour protéger efficacement les conditions de travail et les salaires en vigueur en Suisse, il est grand temps de faciliter la déclaration de force obligatoire des conventions collectives de travail (CCT) et d’augmenter le nombre de contrôles du marché du travail à 50 000 par an au minimum.