Les CCT sont contraignantes. Les syndicats et les associations patronales qui concluent la convention doivent veiller ensemble à son respect. Pour cela, les partenaires sociaux mettent en place des instances d’exécution et de contrôle, appelées commissions paritaires. En cas d’infraction aux dispositions des CCT, par exemple si le salaire minimum n’est pas respecté, ils prononcent des sanctions.
Les commissions paritaires sont composées des partenaires sociaux, c’est-à-dire des syndicats et des associations patronales. Elles sont responsables des contrôles dans les branches qui sont soumises à une CCT.
Dans les branches sans CCT, des commissions tripartites (Ctp) sont responsables des contrôles au niveau fédéral et cantonal. Elles sont composées de représentant-e-s de l’Etat, des syndicats et des associations patronales. Si la commission constate dans une branche une sous-enchère salariale répétée et abusive, elle peut prendre des mesures pour y remédier. Cela peut être une procédure d’extension (DFO) facilitée de la CCT ou l’adoption de contrats-types de travail avec salaires minimums contraignants.