Le Conseil fédéral sera-t-il le fossoyeur des accords bilatéraux?

Dès le départ, Unia a soutenu les accords bilatéraux avec l'Union européenne et la libre circulation des personnes, à condition qu’ils soient accompagnés de mesures efficaces pour protéger les salaires et les conditions de travail en Suisse. Ceci non seulement dans l’intérêt de l’ensemble des salarié-e-s, mais aussi des entreprises suisses.

Les devoirs d’annonce et de caution protègent

D'après un article paru dans le "Tagesanzeiger" et le "Bund", le Conseil fédéral semble prêt à mettre en jeu des éléments centraux des mesures d'accompagnement dans les négociations avec l'UE, à savoir les devoirs d’annonce et de caution. Cela serait en contradiction avec toutes les déclarations antérieures du Conseil fédéral sur ses principes de négociation.

L’obligation d’annonce pour les prestataires de services et l’un des éléments les plus importants du dispositif de protection. C'est un moyen nécessaire pour assurer un contrôle efficace, ceci afin que toutes les entreprises respectent les conditions minimales de travail en vigueur en Suisse.

L'obligation de verser une caution, qui existe dans plusieurs conventions collectives de travail des branches de l’artisanat, empêche les fraudes aux salaires et aux assurances sociales commises par des propriétaires d’entreprises peu sérieux, qu'ils soient résidents ou venant de l'étranger. Sans dépôt de garantie, ils pourraient facilement omettre de payer les salaires ou les cotisations sociales, faire faillite et recommencer à travailler le lendemain avec une nouvelle entreprise. Avec la caution, une responsabilité minimale des entreprises est au moins assurée.

Sans les devoirs d’annonce et de caution, il serait presque impossible d’imposer des salaires suisses en Suisse. Les conséquences seraient alors fatales : autant les salarié-e-s que les entreprises correctes souffriraient du dumping salarial pratiqué par des entreprises sans scrupules.

Renforcer plutôt qu’affaiblir les mesures de protection

Aujourd’hui, il est nécessaire d’étendre plutôt que de démanteler les mesures d'accompagnement, ceci pour assurer la protection des conditions de travail en Suisse. Depuis des années, Unia exige que les cantons puissent ordonner l'arrêt du travail en cas de dumping salarial, que la protection contre le licenciement soit améliorée, notamment pour les salarié-e-s âgés, et que les pouvoirs publics n'octroient des mandats qu'aux entreprises qui respectent les conditions minimales de travail.

Le Conseil fédéral enterre-t-il les accords bilatéraux?

Il serait totalement irresponsable et extrêmement dangereux de mettre en négociation le sujet central des mesures de protection. Si le Conseil fédéral le faisait, il creuserait la tombe des accords bilatéraux. Il n' y a pas de majorité possible en Suisse en faveur des accords bilatéraux et de la libre circulation des personnes sans qu’en parallèle une protection des salaires et des conditions de travail ne soit assurée.