Qu’est-ce que les mesures d’accompagnement?

Comment ça marche?

Les mesures d’accompagnement protègent les conditions de travail en Suisse. Elles préviennent le dumping salarial et les conditions de travail abusives. La règle d’or: quiconque travaille en Suisse doit le faire aux conditions de salaire et de travail suisses.

Lorsque des cas de sous-enchère salariale ou de non-respect des conditions de travail sont constatés, des sanctions sont prévues tant  au niveau individuel que collectif.

Quelles mesures protègent notre marché du travail?

Elles peuvent être résumées en trois points:

  • Les travailleurs et travailleuses détachés en Suisse par une entreprise étrangère dans le cadre d’une prestation de services sont soumis aux conditions minimales impératives de salaire et de travail en vigueur en Suisse.
  • En cas de sous-enchère répétée et abusive, les dispositions relatives aux salaires minimaux et au temps de travail figurant dans les conventions collectives de travail (CCT) peuvent être étendues plus facilement.
  • Dans les branches dépourvues de CCT, la Confédération et les cantons sont habilités à introduire, en cas d’abus répétés, des salaires minimaux obligatoires dans un contrat-type de travail (CTT) à durée déterminée.

Aperçu des principales mesures d’accompagnement

Le syndicat Unia considère que les mesures en place sont insuffisantes pour protéger les conditions de travail et de salaire usuelles en Suisse, et propose de les renforcer.

Qui contrôle les conditions de travail et les salaires en Suisse?

L’application des mesures d’accompagnement repose essentiellement sur un système dual d’observation du marché du travail:

  • Les commissions paritaires (CP), constituées par les partenaires sociaux (syndicats et associations patronales), sont chargées d’effectuer des contrôles dans les branches d’activités couvertes par une CCT.
  • Les commissions tripartites (CT), composées de représentant-e-s de l’Etat, des syndicats et des associations patronales, sont responsables des contrôles dans les secteurs où il n’y a pas de CCT.