Un cas édifiant de dumping montre la nécessité de prendre de mesures efficaces
L’entrepreneur suisse condamné a profité des compétences insuffisantes des organes de contrôles en matière d’exécution, ainsi que de lacunes dans la loi. Cela lui a permis de mettre en place un système de dumping salarial, social et tarifaire. Ainsi, il a pu exploiter des travailleurs pendant des années et se soustraire au paiement des salaires, des cotisations aux assurances sociales et des prestations préalables. Il a eu recours à des faillites dites en chaîne et a profité du fait que les instances de contrôle ne disposent que de moyens insuffisants pour intervenir immédiatement en cas de manquements manifestes. Même si les manquements ont été découverts, les agissements n'ont pas pu être stoppés.
La traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail est un crime
La traite des êtres humains est un esclavage moderne, réprimé par le code pénal. L'opacité des chaînes de sous-traitance, la peur et l'isolement des victimes favorisent cette forme d'exploitation. A cela s'ajoute le manque de sensibilisation, de contrôles adéquats et de poursuites systématiques par les autorités. Les victimes et les témoins doivent être protégés efficacement dès les premiers soupçons et jusqu'à la fin de la procédure pénale. Pour cela, elles ont besoin d'un statut de séjour régulier et de la protection de leur identité.
La nouvelle loi sur les faillites est un premier pas. Des améliorations restent nécessaires
Cette année, la loi fédérale sur la lutte contre les faillites abusives est entrée en vigueur. Unia a largement contribué à son élaboration. Les chiffres pour 2021 montrent que les renforcements sont nécessaires. 2800 cas suspects ont été enregistrés par la Suva, ce qui est un nouveau record avec une tendance à la hausse. Les dommages pour les assurances sociales se chiffrent en millions. La nouvelle loi prévoit que les offices des faillites puissent intervenir plus facilement et que les offices du registre du commerce puissent rendre les inscriptions plus difficiles en cas de soupçon. Pour que ces mesures aient un effet préventif dans la pratique, une banque de données centralisée est prévue. La consultation sur les ordonnances correspondantes est actuellement en cours. Dans ce processus, il est important que la loi ne soit pas édulcorée. Car ce qui continue de manquer, ce sont des mesures efficaces pour que les créanciers puissent faire valoir leurs droits rapidement.
Une base légale pour les arrêts de travail est nécessaire
Pour que les organes de contrôle soient à même de protéger les travailleurs et les créanciers en cas de manquements manifestes, ils doivent pouvoir ordonner une suspension immédiate du travail. Une procédure juridique de nombreuses années plus tard ne protège ni les créanciers ni les travailleurs. Genève est le premier canton à avoir créé une base légale à cet effet. En cas d'arrêt de travail, l'entreprise de construction dispose de trois jours pour remédier aux manquements. L'Office cantonal de l’inspection et des relations de travail (OCIRT) qui est compétent peut également prolonger l'arrêt de travail si nécessaire. Une telle base légale au niveau national est nécessaire pour avoir un effet préventif contre les agissements criminels sur les chantiers suisses. Elle permettrait de mieux protéger non seulement les travailleurs, mais aussi les entreprises correctes menacées par la concurrence loyale, le dumping sur les prix et sur les salaires.
Renforcer les mesures d'accompagnement au lieu de les démanteler
L'entrepreneur suisse a été démasqué parce qu'il existe en Suisse un système de contrôle efficace. Les partenaires sociaux ont transmis des indications et la commission paritaire a effectué les contrôles nécessaires. Cela montre aussi à quel point il serait irresponsable et erroné d'affaiblir les mesures de protection des salaires. Il faut au contraire les développer pour faire en sorte que les entreprises fautives qui déploient une énergie criminelle doivent rendre des comptes.