Prestations transitoires

La loi sur les prestations transitoires est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Désormais, les personnes de 60 ans et plus au chômage ou en fin de droit ont accès à des prestations leur assurant une sécurité financière pendant la période transitoire jusqu’à l’âge de la retraite.

Les chômeuses et chômeurs âgé-e-s rencontrent souvent des difficultés à retrouver un emploi. Surtout quand ils sont au chômage depuis longtemps. Pour les personnes qui perdent leur travail juste avant l’âge de la retraite, les prestations transitoires constituent une alternative à l’aide sociale. Elles doivent permettre d’assurer la période jusqu’à l’âge de la retraite.

Depuis le 1er juillet 2021, la loi sur les prestations transitoires est en vigueur.

Conditions à remplir pour toucher les prestations transitoires

Les prestations transitoires vous soutiennent financièrement si vous arrivez en fin de droit dans l’assurance-chômage lorsque vous avez 60 ans révolus. Vous touchez ces prestations jusqu’à l’âge de la retraite.

Vous avez droit aux prestations transitoires si vous remplissez les conditions suivantes:

  • Vous êtes arrivé-e en fin de droit dans l’assurance-chômage à 60 ans révolus.
  • Vous avez cotisé à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) en Suisse pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans après l’âge de 50 ans, et vous avez réalisé un revenu annuel minimum correspondant au seuil minimum LPP (qui correspond à 75 % de la rente de vieillesse maximale; montant 2019: 21 330 francs).
  • Vous n’avez pas droit à une rente de vieillesse de l’AVS ou à une rente d'invalidité de l’AI.
  • Vous disposez d’une fortune inférieure à 50 000 francs (pour une personne seule) ou 100 000 francs (pour un couple), un bien immobilier servant d’habitation à son propriétaire n’étant pas pris en compte.
  • Votre droit s’éteint quand vous avez pris une retraite anticipée, lorsqu’il est prévisible que vous aurez droit à des prestations complémentaires à une rente ordinaire de vieillesse.

Si vous êtes arrivé-e en fin de droit avant l’entrée en vigueur de la loi sur les prestations transitoires (c’est-à-dire avant le 1er juillet 2021), vous n’y avez pas droit.

Calcul des prestations

Comme pour les prestations complémentaires, la prestation transitoire annuelle correspond à la différence entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants. Les prestations transitoires – remboursement des frais de maladie inclus – sont limitées à 2,25 fois le montant pour la couverture des besoins vitaux selon les prestations complémentaires.

Il se monte à

  • 43 762 francs/an (19 450 x 2,25) pour les personnes seules
  • 65 644 francs/an (29 175 x 2,25) pour les couples ou les personnes avec enfant