Contrat-type de travail (CTT)

Un contrat-type de travail (CTT) est un ensemble de règles édictées par l’Etat et régissant les rapports de travail d’une profession. Ses dispositions peuvent être impératives ou avoir le caractère de simples recommandations.

CTT avec salaires minimaux obligatoires

Dans les branches dépourvues de CCT, les autorités peuvent édicter un CTT imposant des salaires minimaux obligatoires. Elles le font principalement en cas de sous-enchère abusive et répétée, sur leur territoire, par rapport aux salaires usuels dans la profession ou la branche. De tels salaires minimaux sont applicables à la branche entière, et il ne peut y être dérogé que pour offrir aux travailleurs des conditions plus favorables.

Le CTT de l’économie domestique est un bon exemple de CTT prévoyant des salaires minimaux obligatoires.