Contrôles

Les CCT sont obligatoires. Les syndicats et les associations patronales qui concluent la CCT doivent veille ensemble à la faire dûment respecter. A cet effet, les partenaires sociaux mettent en place ensemble des instances d’exécution et de contrôle, appelées commissions paritaires. En cas d’infraction aux dispositions de la CCT (p. ex. non-respect du salaire minimum), la commission paritaire prononcera les sanctions prévues.

Commissions paritaires

Les commissions paritaires sont constituées de représentants des partenaires sociaux (syndicats et associations patronales). Elles sont responsables des contrôles dans les branches soumises à une CCT.

Commissions tripartites dans les branches sans CCT

Les commissions tripartites (CT), mises en place au niveau fédéral ou cantonal, sont les organes de contrôle dans les branches dépourvues de CCT. Elles sont composées de représentants des autorités, des syndicats et des employeurs. En cas de sous-enchère abusive et répétée aux salaires et aux conditions de travail usuelles, une commission tripartite peut prendre les mesures utiles dans la branche concernée. En recommandant soit l’extension facilitée de la CCT, soit d’édicter des salaires minimaux obligatoires dans des contrats-types de travail.