Jugement de principe: les chauffeurs et chauffeuses Uber ne sont pas des indépendant-e-s, mais bien des employé-e-s
Le Tribunal a constaté dans un jugement de principe que les chauffeurs et chauffeuses Uber sont des employé-e-s. Uber doit donc verser des cotisations aux assurances sociales pour ses employé-e-s depuis 2013. Unia salue cette décision qui a valeur de signal pour l’ensemble de l’économie de plateforme.
Le Tribunal des assurances sociales de Zurich a rejeté, le 20 décembre 2021, quatre plaintes d’Uber contre la Suva. Dans toute une série de décisions, la Suva avait précédemment décidé que les conducteurs et conductrices travaillant pour Uber exerçaient une activité dépendante et qu’Uber leur devait en conséquence les cotisations aux assurances sociales. La Suva a notamment motivé sa décision par le rapport de subordination manifeste qui lie les chauffeurs et chauffeuses à Uber, le pouvoir d’instruction de l’entreprise et la perception extérieure claire des chauffeurs et chauffeuses en tant qu’employé-e-s Uber.
Le même jour, le Tribunal a rejeté une plainte d’Uber B.V. et Rasier Operations B.V. contre le SVA Zurich. Ce dernier réclamait à Uber, pour l’année 2014, des cotisations aux assurances sociales plus des intérêts moratoires d’un montant de près de 5,2 millions de francs. Dans ce jugement, le Tribunal a conclu avec une motivation analogue que les deux plaignants étaient des employeurs.
Dans ses jugements de principe, le Tribunal des assurances sociales de Zurich confirme les estimations précédentes d’autorités telles que la Suva et le SVA, les considérations du canton de Genève ou le jugement de la Cour d’appel du canton de Vaud du 23 avril 2020, lorsqu’un chauffeur membre d’Unia avait déposé plainte pour licenciement abusif.
Les cantons doivent mettre en œuvre les directives et Uber doit agir
Unia salue le jugement clair de Zurich et demande aux cantons d’assumer enfin leurs responsabilités envers les chauffeurs et chauffeuses. Les offices cantonaux du travail doivent d’une part faire respecter la loi sur le travail par Uber et, d’autre part, garantir qu’Uber décompte correctement les cotisations aux assurances sociales de ses employé-e-s et qu’il ne les emploie pas de facto au noir comme jusqu’à présent, ainsi que le laisse supposer le présent jugement. Selon les calculs d’Unia, Uber doit plusieurs centaines de millions de francs à ses milliers de chauffeurs et chauffeuses en Suisse pour la période de 2013 à 2021.
Unia demande à Uber de mettre un terme aux procédures juridiques coûteuses et d’engager ses employé-e-s en bonne et due forme.
Un jugement à valeur de signal pour l’économie de plateforme
Ce jugement a un effet de signal pour toutes les entreprises qui transmettent des mandats à leurs employé-e-s sous forme numérique. Ce n’est pas sans raison que l’on parle « d’ubérisation » dans le cadre de l’économie de plateforme. Les autorités doivent maintenant stopper le modèle illégal d’Uber et veiller à ce que tous les employé-e-s soient rémunérés et assurés en conséquence. Il faut d’une manière générale une meilleure protection des employé-e-s contre ces nouvelles formes d’exploitation.
En plus d’une action résolue et coordonnée à tous les niveaux, une actualisation des bases légales est nécessaire afin de permettre une protection efficace des employé-e-s, par exemple une inversion du fardeau de la preuve. Il faut une présomption fondamentale de dépendance jusqu’à ce qu’une entreprise, respectivement un employeur, prouve le contraire aux autorités.