Coronavirus: quels sont mes droits?

Femme qui tousse avec un mouchoir

En raison de la propagation du nouveau coronavirus, des questions juridiques se posent en ce qui concerne le travail: que faire si mon enfant est malade? L'employeur peut-il imposer une quarantaine? Est-ce que je continue à recevoir l’entier de mon salaire? Voici les réponses aux questions les plus importantes.

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Salaire non payé? Trop peu de missions?

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Lettres types

Nous actualisons constamment ces questions et réponses selon les mesures et décisions prises par les autorités.

J’ai des symptômes du coronavirus, que faire?

  • Si je suis renvoyé-e à la maison parce que j’ai de la fièvre, est-ce que je suis payé-e?

    Si une personne présente de la fièvre, elle est véritablement malade et peut rentrer chez elle. Elle a droit au paiement du salaire en cas de maladie (art. 324a CO). Elle a besoin d’un certificat médical. Elle doit cependant prendre rendez-vous par téléphone avec son médecin.

  • J’ai des symptômes du coronavirus, que faire?

    Téléphonez à votre médecin qui établira un diagnostic et vous dira ce qu’il faut faire. Bien que vous n’ayez pas l’obligation d’expliquer les causes de votre maladie à votre employeur, informez-le si vous êtes atteint-e du coronavirus afin qu’il puisse prendre les mesures d’hygiène qui s’imposent.

  • Je suis malade, à la maison. Je n'ai pas encore pu prendre de rendez-vous parce que mon médecin de famille est surchargé. Même après quatre jours, je ne suis toujours pas en mesure de présenter un certificat médical à mon employeur. Que faire?

    En principe, l'employeur peut exiger un certificat médical dès le premier jour. Expliquez à votre employeur par écrit que vous n’avez pas encore pu obtenir de certificat médical en raison de la situation particulière, mais que vous allez faire le nécessaire au plus vite possible. Afin d'éviter de surcharger les structures de soins, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) demande aux employeurs de faire preuve de souplesse et de ne pas exiger de certificat médical avant le 5e jour d’absence.

Mesures préventives

  • Je fais partie d’un groupe à risque (maladie antérieure existante) et je préférerais rester à la maison parce que j'ai peur d’être contaminé-e. L'employeur doit-il payer mon salaire?

    Par personnes vulnérables, on entend les personnes de 65 ans et plus et les personnes qui souffrent notamment des pathologies suivantes: hypertension artérielle, diabète, maladies cardiovasculaires, maladies respiratoires chroniques, faiblesse immunitaire due à une maladie ou à une thérapie, cancer (voir art. 10b Ordonnance 2 Covid-19).

    Votre employeur doit vous permettre, dans la mesure du possible, de travailler en home office. Les employeurs doivent prendre à cet effet les mesures organisationnelles et techniques appropriées, par exemple en fournissant aux employé-e-s le matériel informatique nécessaire ou en convenant d’une utilisation adéquate des appareils privés, à condition qu’ils soient adaptés aux buts prévus et suffisamment sûrs. Les frais qui en résultent sont à la charge de l’employeur.

    Pour les activités professionnelles qui ne peuvent être effectuées que sur le lieu de travail habituel ou sur place en raison de la nature de l’activité ou par faute de mesures réalisables, l’employeur doit prendre les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour assurer le respect des recommandations de l’OFSP en matière d’hygiène (se laver les mains, resp. les désinfecter) et la distance sociale (deux mètres de distance). Les personnes particulièrement vulnérables doivent pouvoir être affectées à d’autres domaines ou champs d’activité raisonnablement exigibles, comme les tâches de backoffice.

    Concrètement, s’il n’est pas possible pour une employée ou un employé particulièrement vulnérable de travailler depuis son domicile et que les mesures nécessaires à sa protection (voir ci-dessus) ne peuvent pas être appliquées sur le lieu de travail habituel, l’employeur doit lui accorder un congé avec maintien du paiement du salaire (voir art. 10 c Ordonnance 2 Covid-19). Vous devez remettre à l’employeur une déclaration écrite confirmant que la pandémie représente un danger pour votre santé. Toutefois, l’employeur peut exiger un certificat médical (voir art. 10 c Ordonnance 2 Covid-19) attestant que vous faites partie d’un groupe à risque. Le certificat ne doit pas comporter de diagnostic. Afin d’éviter de surcharger les établissements de santé, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) recommande de faire preuve de souplesse. Le certificat médical ne doit pas être exigé avant le 5e jour d’absence.

  • Mon épouse fait partie d’un groupe de personnes particulièrement à risque. Elle souffre d’une maladie pulmonaire chronique. Puis-je refuser d’aller travailler? Qui paie mon salaire?

    Votre employeur doit vous permettre, dans la mesure du possible, de travailler depuis votre domicile. Si cela est absolument impossible pour des raisons propres à l’entreprise, il doit vous permettre de compenser vos heures supplémentaires, resp. de prendre des vacances ou un congé non payé. Il doit au moins vous donner suffisamment de temps pour trouver une solution afin d’adapter votre situation de vie à court terme. Si vous ne pouvez pas compenser des heures supplémentaires ou prendre des vacances, vous n’avez pas droit au maintien du paiement du salaire.

  • Par peur d’être contaminé-e, je ne vais pas au travail et reste à la maison ou quitte ma place de travail spontanément. Quelles peuvent être les conséquences de cette décision personnelle?

    Si les autorités n’ont donné aucune instruction ou pris aucune mesure, il s’agit d’un refus de travail infondé. Dans ce cas, il n’y a aucun droit au salaire, et l’employeur peut, après un avertissement, vous licencier avec effet immédiat. Il peut même vous réclamer un dédommagement pouvant aller jusqu’à un quart de votre salaire mensuel.
    En revanche, si vos craintes sont fondées parce que votre employeur ne respecte pas les mesures d’hygiène exigées par les autorités (par ex. pas de possibilité de se désinfecter les mains, distance de deux mètres non respectée), vous avez le droit de refuser de travailler et votre employeur doit continuer à vous verser votre salaire.

    Cependant, signalez cela préalablement à votre employeur, de préférence par écrit ou devant des témoins. Donnez à votre employeur un bref délai pour remédier à la situation. En l’absence de réaction, vous pouvez refuser de travailler. Informez l’inspection cantonale du travail de la situation. Elle peut prononcer des sanctions administratives pour comportement fautif.

  • Mon employeur peut-il exiger un contrôle de la température des employé-e-s à l’entrée de l’entreprise?

    L’employeur a l’obligation de prendre toutes les mesures d’hygiène qui s’imposent pour protéger la santé de ses employé-e-s, et ce conformément à l’Ordonnance 3 de la loi sur le travail (OLT 3) relative à la protection de la santé. Toutefois, les mesures qu’il prend doivent toujours être proportionnées. Dans le contexte actuel, prendre la température à l’entrée de l’entreprise et, en cas de doute, demander à quelqu’un qui a de la fièvre de rester à la maison semble proportionné. En cas de maladie, l’employeur doit payer le salaire, comme il est d’usage dans ce genre de cas.

  • Est-ce que mon employeur peut changer mon lieu de travail ou mon activité pour un certain temps en raison du coronavirus?

    Les perturbations graves du fonctionnement de l’entreprise, comme celles causées par le coronavirus, constituent des situations exceptionnelles qui permettent à l’employeur d’exiger de son personnel un autre travail que celui effectué habituellement, voire un déplacement du lieu d’exécution.

    Toutefois, ce droit de l’employeur de donner des instructions est limité. Le nouveau lieu de travail ou la nouvelle activité doit être raisonnablement exigible et ne doit pas porter atteinte à la personnalité des employé-e-s. Une appréciation au cas par cas est toujours nécessaire. Par exemple, des obligations familiales peuvent rendre déraisonnable un lieu de travail plus éloigné et le nouveau lieu de travail peut donc être refusé. Dans tous les cas, les frais supplémentaires occasionnés par ce changement doivent être payés par l’employeur (art. 327a CO).

  • Mon employeur m'oblige à me laver et à me désinfecter les mains après chaque contact avec un client. Il m'impose également de respecter les règles fédérales d'hygiène à la maison. Je trouve que c’est exagéré, je sais très bien moi-même ce que je dois faire. Puis-je m'y opposer?

    L'employeur peut donner des ordres concernant l'exécution du travail et le comportement des employé-e-s, et également leur donner des instructions spéciales (art. 321d CO). Les employé-e-s doivent respecter les instructions de l'employeur concernant les mesures d'hygiène dans l'entreprise, faute de quoi  des sanctions du droit du travail peuvent être infligées (avertissement, licenciement ordinaire/avec effet immédiat ou, le cas échéant, engagement de votre responsabilité).

    Les instructions qui concernent des domaines extérieurs à l'entreprise ne doivent en principe pas être suivies.

  • Dois-je informer mon employeur si j’ai voyagé dans une région à risque ou si j’ai été en contact avec des personnes qui ont contracté le coronavirus?

    Oui, en raison de votre devoir de loyauté (art. 321a CO), vous êtes tenu-e d’informer l’employeur afin qu’il puisse prendre les mesures de protection nécessaires.

  • Mon employeur exige que tout son personnel soit vacciné contre la grippe à l'avenir. Est-il autorisé à le faire?

    Le droit de l'employeur de donner des instructions est limité par les droits de la personnalité des employé-e-s (art. 28 du Code civil).

    Une vaccination ne pourrait donc pas être imposée. L'obligation éventuelle de se faire vacciner comme condition préalable à l'exercice d'un travail dépend de la nature de l'entreprise. Dans une unité de soins intensifs pour nourrissons, les intérêts sont différents de ceux de l'industrie du transport. Le contact avec les client-e-s ou les collègues n’est pas un motif suffisant pour exiger des employé-e-s une vaccination contre la grippe.

Garde des enfants

  • Depuis le 16 mars 2020, les écoles sont fermées et ne je ne peux pas laisser les enfants seuls à la maison. L'employeur doit-il me verser mon salaire?

    En cas de mesures officielles à l'égard de la population et/ou de certains groupes de personnes (mesures collectives), qui ont pour conséquence qu’un des deux parents ne peut pas exercer son travail, l'employeur est tenu de continuer à verser le salaire. Car si l’enfant ne peut pas aller à l’école ou à la crèche, le parent remplit son obligation légale s'il s'occupe de son enfant et s’absente du travail (art. 276 CC). Toutefois, l'employé-e doit prendre les dispositions nécessaires pour organiser rapidement la prise en charge par un tiers. Tant que cela n'est pas possible, l’employeur doit payer le salaire (comme pour un cas de maladie de l’employé-e).

    Vous avez droit au salaire pendant une période limitée. La durée de cette période dépend du barème applicable dans votre canton. Les cantons appliquent le barème de Berne, Bâle ou Zurich. Le Tribunal du travail vous renseigne sur le barème appliqué dans votre canton.

    Si l’employeur a souscrit une assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie pour les salarié-e-s, la question est de savoir si elle couvre également les absences dues à la garde des enfants. La garde des enfants ne fait en principe pas partie des événements couverts par l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. Cela signifie que, sauf disposition contraire dans le contrat d’assurance et/ou les conditions générales d’assurance, l’employeur est tenu de continuer à verser le salaire selon l’un des barèmes mentionnés ci-dessus.

    L’employeur est tenu de verser le salaire pendant une période limitée (voir réponse à la prochaine question).

  • Que faire si mon enfant est malade?

    Sur présentation d’un certificat médical, vous pouvez obtenir jusqu’à trois jours de congé pour vous occuper de votre enfant.

    Les autres obligations familiales sont « l’éducation des enfants jusqu’à 15 ans et la prise en charge de parents ou de proches nécessitant des soins.

    Les parents de l’enfant doivent reprendre le travail dès que la prise en charge est organisée. Si trois jours ne sont pas suffisants, le Code de obligations s’applique. Il permet aux parents de s’absenter du travail pendant le temps nécessaire (art. 324a CO). Tant que la prise en charge par un tiers n’est pas organisée, l’employeur doit continuer à payer le salaire. De leur côté, les parents doivent, dans le cadre de l’obligation de diminuer le dommage, faire le nécessaire pour organiser rapidement la prise en charge par un tiers.

    Droit à l’indemnisation sur la base des mesures annoncées par le Conseil fédéral le 20 mars 2020 pour les parents avec enfants qui doivent interrompre leur activité professionnelle:
    Les parents d’enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est pas assurée ont droit à une indemnisation.
    Plus de détails sur le site internet de l'OFAS

Quarantaine

  • Mon employeur décrète une quarantaine pour tout le personnel qui a séjourné récemment dans un pays à risque. Est-ce légal?

    Non, ce n’est pas légal. En ce qui concerne la santé publique, ce sont les autorités étatiques qui doivent prendre des décisions et non pas des personnes privées comme les employeurs.

    Il faut donc se référer aux directives du médecin cantonal, d’une part, et de l’Office fédéral de la santé publique et du Département des affaires étrangères, d’autre part.
    Cependant, votre employeur peut vous dire de ne pas vous présenter au travail pendant un certain temps, mais il doit vous payer pendant cette période.

  • Si je suis bloqué-e dans un pays à risque (où je me suis rendu-e pour des raisons privées), suis-je payé-e?

    Cela dépend de la situation. Si l’endroit où vous vous trouvez a été mis en quarantaine par les autorités, vous conservez votre droit au salaire. En revanche, si vous êtes bloqué sans qu’une décision d’une autorité soit en cause, vous n’avez pas droit à votre salaire et devez assumer le risque de ne pas pouvoir rentrer à temps de vos vacances. Par exemple: votre compagnie aérienne a pris la décision seule de ne plus effectuer de vols en direction de la Suisse jusqu’à nouvel ordre.

Fermeture de l'entreprise

  • Mon entreprise est fermée à cause du coronavirus. Mon salaire sera-il versé?

    Si l’entreprise décide elle-même de fermer, l’employeur est tenu de continuer à verser le salaire.

    Si l’entreprise doit fermer suite à une décision des autorités, l’employé-e a droit au maintien du paiement du salaire, car l’employeur supporte le risque de l’entreprise et le risque économique. L’employeur peut cependant demander l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail auprès de la caisse de chômage de son choix.

  • Je suis engagé-e sur appel au salaire horaire. Je travaille effectivement entre 30 et 40 heures depuis un an. Mon entreprise doit maintenant fermer sur ordre des autorités. Ai-je droit à mon salaire?

    Comme vous travaillez depuis longtemps, on peut partir de l’idée que vous avez droit à un nombre moyen d’heures de travail. Si votre employeur n’est plus en mesure de le garantir, il sera en défaut d’acceptation. Cela signifie qu’il vous doit le salaire moyen. Pour le calcul, on se base sur la moyenne de l’année dernière, ou sur une période plus courte si les rapports de travail étaient moins longs. L’employeur a la possibilité de demander le chômage partiel.

  • Je travaille dans un take-away. Malgré la décision du Conseil fédéral, je dois continuer à travailler.

    Selon le site de l’OFSP, les take-away ne sont pas concernés par les fermetures. L’entreprise qui ne dispose pas de places assises ou debout doit continuer à travailler. Cependant, l’employeur doit s’assurer que les mesures d’hygiène comme se laver les mains ou les désinfecter régulièrement soit possible. La distance sociale doit aussi être assurée, cela signifie que vous pouvez vous tenir à une distance suffisante au comptoir et maintenir cette distance avec les client-e-s.

Vacances

  • Mon employeur veut imposer des vacances. Est-il autorisé à le faire?

    En général, le principe suivant s’applique: selon l'art. 329a al. 2 CO, l'employeur détermine le moment des vacances. Toutefois, l'employeur doit tenir compte des souhaits de l'employé-e dans la mesure du possible.

    En règle générale, le droit aux vacances est réglé d'un commun accord. En cas de désaccord, l'employeur a le droit de déterminer unilatéralement la prise des vacances.

    Cependant, le droit de déterminer le moment des vacances est soumis à un certain nombre de restrictions. D'une part, la période de vacances décrétée unilatéralement doit être notifiée en temps utile. Dans des circonstances normales, les vacances ordonnées doivent être annoncées trois mois à l’avance. D’autres délais peuvent s'appliquer selon les conventions collectives de travail. Enfin, il faut s'assurer que l’objectif des vacances qui est de se reposer soit réalisé malgré la pandémie.

    En période de pandémie du coronavirus, on considère qu’il n’est pas possible de profiter de ses vacances si les personnes sont placées en quarantaine par les autorités. On ne peut pas vous imposer des vacances forcées.

    Ordonner des vacances forcées peut cependant être autorisé en raison de besoins opérationnels urgents, aussi sans le délai de préavis usuel de trois mois. Pour les employé e s qui n’ont plus suffisamment de travail en raison de la pandémie du coronavirus, cela signifie qu’ils doivent accepter une prise de vacances à court terme s’il n’existe aucun droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. Mais ils ne doivent pas être contraints à prendre des vacances au-delà de leur droit aux vacances.

  • Je prends mes vacances malgré la pandémie. Mon employeur veut m’interdire de voyager. A-t-il le droit?

    Non, les vacances sont du temps libre. L’employeur n’a pas le droit d’intervenir dans les projets de vacances de ses employé-e-s.

  • Mon employeur m’interdit de voyager dans un lieu à risque pour mes vacances, est-ce légal?

    Non. Les vacances sont du temps libre. Un employeur n’a pas le droit d’interférer sur les déplacements de l’employé-e pendant son temps libre.

  • Mon employeur peut-il me renvoyer à la maison après mes vacances, parce qu’il considère que j’ai séjourné dans un lieu à risque?

    Votre employeur peut vous renvoyer à la maison, mais vous avez droit au versement de votre salaire. Cependant, s’il y avait un avertissement au moment de votre voyage, vous n’avez pas droit au salaire, car l’incapacité de travail est imputable à votre propre faute.

  • Je suis en vacances aux USA. En raison de l'interdiction d'entrée, mon vol de retour a été annulé et je ne peux donc pas retourner au travail à temps. Ai-je droit à mon salaire malgré ce retard?

    La question décisive est de déterminer si l'événement en question relève de la sphère de risque de l'employeur ou de l'employé-e. La nature de la cause et les circonstances déterminent si la prétention au maintien ou au versement du salaire existe ou non.

    Le fait que les compagnies aériennes aient annulé de nombreux vols et empêche un retour en temps voulu est une raison indépendante de l'employeur. Dans ce cas, il n’existe pas de droit au salaire.

Voyage d'affaires

  • Mon employeur peut-il m'obliger à effectuer un voyage professionnel dans un lieu à risque? Est-ce possible de refuser sans subir de conséquences?

    Si votre contrat de travail prévoit que vous devez effectuer des voyages d’affaires et que votre employeur vous le demande, vous devez en principe vous conformer aux directives de votre employeur tant que les autorités étatiques n’ont pas émis de restrictions de voyage. Si un avertissement a été émis par l’Office fédéral compétent ou le pays de destination, l’employé e peut refuser le voyage en invoquant l’avertissement.

    Si vous avez un problème de santé qui pourrait s’aggraver en vous rendant dans des zones à risques, l’employeur ne peut pas vous envoyer en voyage d’affaires dans une région à risques, car il est tenu de protéger la personnalité de ses employé-e-s selon l’art. 328 CO.

Trajet vers le lieu de travail

  • Si l’usage des transports publics devient impossible en raison de la pandémie, je ne pourrai plus me rendre à mon travail. Est-ce que je risque d’être licencié ou pénalisé?

    Non, l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail pour cette raison.

    Cependant, si vous ne pouvez pas fournir la prestation de travail parce que vous ne pouvez pas vous rendre au travail en raison d’une perturbation des transports publics, l’employeur n’est pas tenu de payer le salaire pour le temps de travail perdu. Si vous pouvez exécuter votre travail depuis la maison, l’employeur est tenu de verser le salaire. Le Conseil fédéral a annoncé le 20 mars 2020 qu’il est désormais aussi possible de demander l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail pour les apprenti-e-s.

  • Je suis frontalier-ère et les frontières ont été fermées, de sorte que je ne peux plus me rendre sur mon lieu de travail, ai-je le droit à mon salaire?

    Oui, puisqu’il s’agit d’une décision des autorités, le droit au salaire est maintenu.

Heures supplémentaires

  • Dans mon entreprise, nous avons de nombreuses absences pour cause de maladie. Mon employeur exige que le reste des employé-e-s travaillent plus d'heures que ce qui est convenu contractuellement. Est-il autorisé à le faire?

    Si des heures supplémentaires sont nécessaires pour des raisons opérationnelles, l'employé e est tenu de les exécuter dans la mesure de ses capacités et de ce que l’on peut exiger de lui. Mais on ne peut raisonnablement exiger des heures supplémentaires en cas d’obligations familiales urgentes. Même en cas de pandémie, l'employeur doit respecter les dispositions du droit du travail (durées maximales du travail, temps de repos).

    Une interdiction de prendre des vacances serait également envisageable en cas d'intérêts prédominants, extraordinaires et imprévisibles de l’entreprise. Toutefois, si l'employé-e subit un préjudice du fait du report des vacances, l’employeur doit répondre du dommage.

  • L’employeur exige que nous compensions les heures supplémentaires en cas de pandémie. A-t-il le droit?

    En principe, l’employeur ne peut pas vous obliger à compenser les heures supplémentaires fournies par du temps libre. Et la compensation nécessite l’accord des deux parties, donc de l’employeur et de l’employé-e.

    Cependant, l’art. 321 CO stipule la collaboration de l’employé-e dans la compensation des heures supplémentaires, c.-à-d. qu’il/elle accepte la compensation si les intérêts prépondérants de l’employeur l’exigent et qu’aucun intérêt important de l’employé-e ne s’y oppose. En règle générale, il est raisonnablement exigible de l’employé-e qu’il/elle compense ses heures supplémentaires si l’entreprise doit fermer en raison de la pandémie ou réduire les heures de travail.

    Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a annoncé que les conditions de l’indemnité de chômage partiel seraient assouplies. Les heures supplémentaires ne doivent plus être compensées avant de pouvoir demander le chômage partiel. Si les employeurs peuvent demander le chômage partiel, les employé-e-s ne doivent plus accepter la compensation des heures supplémentaires et les employeurs ne doivent pas non plus insister sur ce point.

Heures perdues et chômage partiel

  • Quand l’employeur peut-il faire valoir le droit à l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT) auprès de la caisse de chômage?

    Pour l’indemnisation de pertes de travail en lien avec le coronavirus, il convient de distinguer si la perte de travail est due à une mesure des autorités ou à un recul de la demande par crainte de contamination (raisons économiques).

    a) Mesures des autorités
    La RHT indemnise des pertes de travail dues à des mesures des autorités (par ex. fermetures d’entreprises, blocage de l’accès aux villes, fermeture des frontières) ou à d’autres circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur. Cela à condition que les employeurs concernés ne puissent éviter les pertes de travail par des mesures appropriées et supportables économiquement ou faire répondre un tiers du dommage.

    b) Raisons économiques
    La RHT indemnise des pertes de travail inévitables dues à des raisons économiques. Les raisons économiques englobent aussi bien les raisons conjoncturelles que structurelles qui entraînent un recul de la demande ou du chiffre d’affaires.

    L’employeur doit prouver que la perte de travail est imputable à la situation causée par le coronavirus. Par ailleurs, toutes les autres conditions d’octroi de l’indemnité de chômage partiel doivent être remplies.

    Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a annoncé que les conditions requises pour la RHT seraient assouplies.

    Il est désormais possible de faire valoir le droit à la RHT pour:

    • Les apprenti-e-s
    • Les employé-e-s ayant des rapports de travail de durée déterminée
    • Les employé-e-s engagés à titre temporaire (employé-e-s d’entreprises de location de services)
    • Les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur (par ex. associés d’une Sàrl qui travaillent comme employé-e-s dans l’entreprise contre rémunération et les personnes qui travaillent dans l’entreprise du conjoint, resp. du partenaire enregistré). Ces personnes doivent pouvoir faire valoir une somme forfaitaire de 3320 francs à titre d’indemnité de chômage partiel pour un poste à plein temps.

    Les jours de carence (jours d’attente) sont supprimés, c.-à-d. que les employeurs reçoivent la RHT dès le premier jour.

    Les heures supplémentaires ne doivent plus être compensées pour faire valoir l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.

  • Je suis propriétaire d’une Sàrl et en même temps employé-e de cette société. Ai-je droit à l’indemnité de chômage partiel?

    Oui. Le Conseil fédéral a annoncé le 20 mars 2020 comme mesure contre les effets de la pandémie du coronavirus que les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur auront aussi droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (par ex. les associés d'une Sàrl qui travaillent comme employé-e-s dans l'entreprise contre rémunération et les personnes qui travaillent dans l'entreprise du conjoint, resp. du partenaire enregistré). Ces personnes doivent pouvoir faire valoir une somme forfaitaire de 3320 francs à titre d'indemnité de chômage partiel pour un poste à plein temps. En tant qu'employé de la Sàrl dont vous êtes propriétaire, vous avez donc droit à la RHT.

  • J'ai un contrat de durée déterminée et je suis engagé-e au salaire horaire. Ai-je droit à mon salaire si mon employeur ne sollicite pas mes services en raison d'un manque de commandes?

    L'employeur est en demeure s'il ne fait pas appel aux services de l'employé-e. Peu importe qu'il s'agisse d'un poste fixe ou d'un emploi à durée déterminée au salaire horaire.

    La seule condition préalable est que les engagements (jours/heures) de l’employé-e au salaire horaire soient clairement établis (ils ne peuvent pas l’être sur appel au bon vouloir de l’employeur). Si le contrat de travail à durée déterminée stipule que l'employé-e doit travailler le lundi, mercredi et vendredi jusqu'à la fin mai, le salaire est dû en conséquence, même en cas de fermeture de l'entreprise.

    Le Conseil fédéral a annoncé le 20 mars 2020 que les personnes qui ont des rapports de travail de durée déterminée ou sont employées à titre temporaire peuvent désormais aussi faire valoir le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail.

  • Mon employeur doit fermer l'entreprise sur ordre des autorités. Il fait maintenant valoir le droit à l'indemnité pour réduction de l'horaire de travail. Notre entreprise emploie aussi des personnes qui travaillent à titre temporaire ou pour une durée déterminée. J'ai entendu dire que ces personnes ne recevraient aucune indemnité de chômage partiel ? Qui paie leur salaire?

    Le Conseil fédéral a annoncé le 20 mars 2020 qu'il est désormais aussi possible de demander l'indemnité pour réduction de l'horaire de travail pour les employé-e-s engagés pour une durée déterminée ainsi que pour les intérimaires (employé-e-s d'entreprises de location de services).

  • Selon le Seco, les apprenti-e-s n'ont pas droit à l'indemnité de chômage partiel. Cela veut-il dire qu'une entreprise peut cesser de payer le salaire aux apprenti-e-s sans remplacement?

    Le Conseil fédéral a annoncé le 20 mars 2020 qu'il est désormais aussi possible de demander l'indemnité pour réduction de l'horaire de travail pour les apprenti-e-s.

  • L'employeur doit-il m'informer préalablement du chômage partiel, resp. avoir mon accord? Ou puis-je insister pour que mon salaire complet continue d'être versé?

    L'introduction du chômage partiel implique une réduction de salaire à 80% du revenu actuel (art. 31 al. a al. d LACI). C'est pourquoi l'accord de chaque employé-e est indispensable. Un-e employé-e a le droit d'insister pour que le salaire complet convenu contractuellement lui soit versé. Cependant, il/elle court le risque de perdre son emploi si l'employeur doit résilier les rapports de travail pour raisons financières. Comme le manque à gagner de 20% peut représenter un problème pour certains employé-e-s, une compensation salariale totale est nécessaire en cas de chômage partiel. Unia s'engage pour cela.

  • Où puis-je trouver davantage d'informations sur le chômage partiel?

    Vous trouvez plus d'informations sur les pertes de travail en lien avec le coronavirus sur le site de la caisse de chômage Unia.

    Le SECO publie des informations actuelles sur les pertes de travail en raison du coronavirus sur son site internet. Vous trouvez ici d'autres FAQ sur le chômage partiel dû au coronavirus.

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