Salaires minimums légaux

Salaires minimums légaux

La Suisse ne dispose pas de salaire minimum légal obligatoire. Ce sont les différentes branches qui fixent leurs salaires par le biais de conventions collectives de travail (CCT) négociées entre syndicats et employeurs. Les cantons et les communes ont aussi la possibilité de fixer leurs propres salaires minimums. Certains l'ont déjà fait. Actuellement, la compétence cantonale est attaquée par la droite du parlement fédéral qui veut faire primer les CCT déclarées de force obligatoire.

Tout travail mérite un salaire décent

Tel est le crédo d’Unia en matière de salaires minimums. Ils doivent être suffisamment élevés pour permettre de vivre dignement. Les salaires minimums sont importants car ils fixent une limite contre la sous-enchère salariale.

Ils profitent particulièrement aux femmes, qui sont surreprésentées dans les professions à bas salaire. Elles travaillent souvent à temps partiel ou interrompent leur activité pour un certain temps.

Les salaires minimums améliorent également les revenus à la retraite et permettent de lutter contre la précarité.

Unia s’engage pour le salaire minimum

En 2014, Unia et l’Union syndicale suisse (USS) avaient lancé une initiative populaire fédérale pour instaurer un salaire minimum de 20 francs de l’heure, soit 4000 francs par mois. Elle a été refusée, mais les arguments d’alors restent encore valables aujourd’hui:

  • Les CCT couvrent environ 50% des salarié-e-s du pays, seuls 1,8 mio. disposent d’un salaire minimum.
  • Le partenariat social ne suffit plus quand des employeurs refusent systématiquement d’augmenter des salaires situés au-dessous du minimum vital.
  • Certaines branches ne sont pas organisées. Il n’est pas possible de négocier, faute de représentant-e-s légitimes, ou parce que les employeurs ne sont pas prêts à discuter.
  • Les régions frontalières ont particulièrement besoin d’un salaire minimum légal pour lutter contre le dumping salarial.

Les cantons et les villes prennent le relais

Depuis 2014, les cantons de Neuchâtel, du Jura, de Genève, du Tessin et de Bâle-Ville ont décidé de se doter de salaires minimums. À chaque fois, ils ont été introduits suite à une initiative populaire cantonale acceptée par la population. Les villes de Zürich et de Winterthur ont également accepté des initiatives dans ce sens.

Et ce n’est pas fini: des initiatives sont en cours dans les cantons de Vaud, du Valais, de Soleure et de Bâle-Campagne, ainsi que dans la ville de Lucerne. Des discussions en faveur de l’introduction du salaire minimum ont également lieu dans les cantons de Fribourg, Appenzell Rhodes extérieures, Saint-Gall, Thurgovie et dans les villes de Berne et de Bienne.

Salaires minimums cantonaux en vigueur (état: juin 2023)

Canton / ville

Année d’introduction

Montant en 2023

Neuchâtel

2017

20.77 / h.
3780.- / mois (42h. / semaine)
Infos

Jura

2018

20.60 / h.
3749.- / mois (42h. / semaine)

Genève

2020

24.00 / h.
4368.- / mois (42h. / semaine)
Infos

Tessin

2021

19.00 / h. – 19,50 / h.
3458.- / mois (42h. / semaine)
Infos

Bâle-Ville

2021

21.00 / h.
3822.- / mois (42h. / semaine)
Infos

Zurich (ville)

2023*

23.90 / h.
4349.- / mois (42h. / semaine)

Winterthour (ville)

2023*

23.00 / h.
4186.- / mois (42h. / semaine)

* Actuellement, les opposant-e-s au salaire minimum veulent empêcher son introduction par la voie juridique, ce qui retarde sa mise en œuvre. Le Tribunal fédéral a pourtant déjà tranché: pour lutter contre la pauvreté, les salaires minimums sont légitimes.

Attaque contre les salaires minimums cantonaux

Durant la session parlementaire d’hiver 2022, le sénateur Ettlin (Centre) a déposé une motion exigeant que les salaires des CCT déclarées de force obligatoire priment sur les salaires minimums cantonaux. Cette motion a été acceptée à une très courte majorité par le Conseil national après avoir été adoptée par le Conseil des États. Cela concerne uniquement les cantons de Neuchâtel et de Genève qui n’ont pas exclu les CCT du champ d’application de leurs lois sur le salaire minimum.

Dès lors, une coiffeuse genevoise pourrait voir son salaire baisser de 1000 francs par mois, celui d'une collègue à Neuchâtel de 400 francs par mois.

La balle est maintenant dans le camp du Conseil fédéral. Il doit élaborer un projet de loi d’application pour cette motion à laquelle il s’est opposé. Son projet sera ensuite soumis aux chambres. En cas d’acceptation, la loi pourra encore être soumise au référendum. D’ici là – et cela peut prendre encore beaucoup de temps – les salaires minimums en vigueur continuent à s’appliquer.

 

Voici la liste des branches menacées par des baisses de salaire:

À Genève
CCT pour la coiffure Suisse
CCNT de l’hôtellerie-restauration
CCT des shops de stations-service
CCT de la location de services
CCT du nettoyage de textiles Romandie
CCT du secteur du nettoyage de la Suisse romande
 
À Neuchâtel
CCT pour la coiffure Suisse
CCT du nettoyage de textiles Romandie

Une tentative indigne de baisser les salaires

Pour Unia, cette motion est indigne, car elle veut faire baisser les salaires de celles et ceux qui ont déjà peu pour vivre. Elle remet en cause la volonté populaire et veut retirer des compétences de politique sociale aux cantons.

Elle dévoie le but même des CCT, qui est d’améliorer les conditions de travail et non de les détériorer.

Unia attend maintenant le projet du Conseil fédéral de pied ferme et se battra aux côtés des salarié-e-s concernés pour faire échouer cette attaque. Le syndicat continuera à s’engager pour des salaires qui permettent de vivre dignement.